«La peine d'emprisonnement demeure une peine de privation de liberté, non pas de privation de soins et de prévention. » C'est ce que rappelle le Conseil national du sida (CNS) dans une note rendue publique le 10 septembre où il renouvelle sa demande d'expérimentation des programmes d'échange de seringues au sein des établissements pénitentiaires (1). Ce, alors que l'Assemblée nationale examine depuis le 15 septembre le projet de loi pénitentiaire qui, en son article 20, garantit aux personnes détenues la qualité, la permanence et la continuité des soins dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
Bien que le principe de continuité, de qualité et de permanence des soins ait déjà été consacré par le législateur - notamment au sein de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale -, des « disparités très fortes existent toujours dans l'accès aux soins et à la prévention entre le milieu ouvert et le milieu carcéral », constate le conseil. En effet, poursuit-il, « les usagères et usagers de drogues injectables incarcérés ne bénéficient d'aucun accès au matériel stérile d'injection et les programmes d'échange de seringues sont absents de tous les établissements pénitentiaires français », alors qu'ils sont autorisés en milieu libre depuis 1989. Or, selon le CNS, l'absence de ces programmes en milieu carcéral est « extrêmement dommageable » car les substances psychoactives injectables qui y circulent sont utilisées par voie intraveineuse, une « pratique dangereuse, notamment au regard du risque de transmission des maladies infectieuses au sein d'une population carcérale dont la prévalence du VIH est deux à quatre fois supérieure à celle de la population générale et [celle du virus de l'hépatite C] cinq à huit fois supérieure ». Une situation d'autant plus incompréhensible pour le CNS que les organisations internationales recommandent comme stratégie de premier plan les programmes d'échange de seringues expérimentés dans une douzaine d'Etats depuis 1992. Des programmes qui, selon plusieurs études menées sur le sujet, contribuent à la réduction des risques et garantissent un « surcroît de sécurité », y compris pour le personnel pénitentiaire.
Le CNS estime également que le dispositif actuel de réduction des risques dans les établissements pénitentiaires se heurte à de « nombreuses difficultés », à commencer par les « insuffisances de coordination au sein du système de soins » : « la réalité de la toxicomanie est mal perçue par l'administration, la coordination des intervenants est limitée et le partage des rôles entre les unités de consultations et de soins ambulatoires et les services médico-psychologiques régionaux demeure flou ». En outre, la distribution d'eau de Javel au sein des prisons par les pouvoirs publics pour assurer un minimum d'hygiène ne présume pas d'une désinfection efficace.
En dépit de tous ces arguments, les pouvoirs publics ne souhaitent pas prendre de décision avant d'avoir les résultats d'une étude sur la prévalence des maladies infectieuses dans les lieux de détention, qui ne seront connus qu'en 2011. Aussi, comme il le fait depuis plus de 15 ans, le CNS appelle-t-il de ses voeux une réforme du dispositif de réduction des risques et recommande-t-il l'instauration des programmes d'échange de seringues « de façon progressive et dans les plus brefs délais », sans attendre la publication des résultats de cette enquête. « Les impératifs légitimes de sécurité au sein des établissements pénitentiaires et la pénalisation de l'usage des produits stupéfiants ne doivent pas constituer des obstacles » à cette expérimentation, poursuit le conseil, qui estime que sa proposition pourrait être reprise dans le projet de loi pénitentiaire.
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