FRAUDE AUX PRESTATIONS « CNAF ». En 2008, la caisse nationale des allocations familiales a recensé 9 397 cas de fraude (contre 6 314 en 2007), représentant une perte de près de 80 millions d'euros (au lieu de 60 millions) pour 68 milliards d'euros de prestations versées. Pour elle, ce résultat s'explique surtout par l'amélioration des outils de contrôle, tels que l'instauration du répertoire national des allocataires - qui évite, par exemple, les multiaffiliations - et des échanges avec les services fiscaux pour le contrôle des ressources ou entre organismes de protection sociale. La caisse a ainsi engagé 3 000 plaintes et prononcé 2 000 avertissements et 1 099 pénalités administratives pour un montant moyen de 509 €. Les prestations les plus fraudées ont été l'allocation de logement à caractère social, le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé. Dans 55 % des cas, la fraude a consisté en de fausses déclarations d'activité ou de ressources, pour 36 % des cas en des dissimilations de concubinage et pour 9 % en des escroqueries, faux et usages de faux documents. Le montant des indus s'est, lui, élevé à 2 milliards d'euros.
PRESTATIONS FAMILIALES ET RÉSIDENCE ALTERNÉE. Depuis le 1er mai 2007, les parents ayant opté pour la résidence alternée de leur(s) enfant(s) - avec ou sans jugement - bénéficient d'un droit au partage des allocations familiales (voir ASH n° 2504 du 20-04-07, page 5 et n° 2522 du 14-09-07, page 9). Pour le médiateur de la République, cette réforme est toutefois « inachevée » dans la mesure où elle ne concerne que les allocations familiales et pas les autres prestations familiales, qui demeurent réservées à un seul des parents (l'allocation de rentrée scolaire notamment). Il demande donc à ce qu'une réflexion se poursuive concernant les modalités d'attribution de ces dernières aux couples séparés. « D'autant que, rappelle-t-il, la jurisprudence a déjà admis la nécessité d'un tel partage au nom de l'équité. »