Permettre l'embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d'ingénieurs ou de cadres ayant un niveau de qualification « considéré » de niveau I ou II pour des « travaux de recherche de nature temporaire » ou des travaux de « conseil et [d']assistance [...], notamment dans la mise en oeuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité ». C'est ce que prévoit l'accord n° 2009-03 conclu le 16 juin dernier par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS). Ce texte autorise ainsi, jusqu'au 25 juin 2013, les structures dont l'activité principale est incluse dans le champ d'application des accords de la branche à recourir au « contrat à objet défini » créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L'accord entrera en vigueur s'il est à la fois agréé par les pouvoirs publics et étendu. Sous cette double réserve, ce contrat spécifique d'une durée comprise entre 18 et 36 mois prendra automatiquement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il aura été conclu, après un délai de prévenance de deux mois. Il pourra également être rompu par anticipation sous certaines conditions. Si, à l'issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié aura droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.