Les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur Barème pour l'année universitaire 2009-2010

Ces pages annulent et remplacent les pages 17 à 25 du n° 2572 du 12-09-08

Point de grands bouleversements cette année dans l'attribution des bourses universitaires sur critères sociaux, mais quelques retouches. Contrairement à la rentrée 2008, qui avait vu l'entrée en vigueur d'une profonde réforme des aides sociales aux étudiants, assez peu de modifications sont en effet apportées aux conditions à remplir pour les percevoir.

Les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux permettent à leurs bénéficiaires, confrontés à des difficultés matérielles, d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer. Le droit à une bourse est déterminé en fonction de critères sociaux et universitaires, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année.

Cette année, les demandes de bourses ont dû être effectuées par voie électronique entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date et jusqu'à la rentrée universitaire, les demandes de bourses présentées par des étudiants peuvent encore être acceptées en fonction des justificatifs apportés. En cas de « changement durable et notable » de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse doit être examinée quelle que soit sa date de dépôt.

Pour l'année universitaire 2009-2010, les taux de bourses sont revalorisés de 1,5 % à 3 % selon les échelons. Tandis que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier augmentent de 1,2 %.

Le droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis à des conditions d'âge, de diplôme, de nationalité, de scolarité et de ressources.

Les candidats doivent être âgés de moins de 28 ans au 1^er octobre de l'année de formation supérieure, dans le cas d'une première demande de bourse.

Cette limite d'âge est reculée de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. Pour tout étudiant, elle est repoussée de un an par enfant élevé.

Par ailleurs, cette condition d'âge n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Enfin, à partir de 28 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études.

Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme ou un titre admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année d'études supérieures.

Pour prétendre à une bourse, les étudiants doivent être de nationalité française. Lorsqu'ils sont étrangers, ils doivent posséder certains titres de séjour ou remplir certaines conditions. Ainsi le droit à bourse est ouvert :

aux candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (1) ou originaires de la Confédération suisse. Ils doivent soit avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l'activité doit être « réelle et effective » et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié), soit justifier que l'un de leurs parents ou leur tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. En tout état de cause, cette condition n'est pas exigée si l'intéressé justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France ;

aux réfugiés (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour - portant la mention « reconnu réfugié » - délivré par la préfecture ou carte de résident) ;

aux titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résident, domiciliés en France depuis au moins 2 ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins 2 ans. Cette dernière condition est appréciée au 1^er octobre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ;

aux Andorrans de formation française.

Les candidats doivent être inscrits en formation initiale, en France ou dans un Etat membre du Conseil de l'Europe au sein d'un établissement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers(2) du ministère de l'Enseignement supérieur. Cette formation peut être dispensée par correspondance. Ils doivent suivre des études à plein temps.

Le paiement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis aux obligations d'assiduité aux cours et de présence aux examens. A défaut, les étudiants sont tenus au reversement des sommes indûment perçues.

Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d'informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, l'interruption des études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.

Par ailleurs, l'étudiant boursier inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et qui suit parallèlement des études à l'étranger ou effectue un stage intégré à son cursus (quel que soit le pays d'accueil) doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année pour conserver le bénéfice de sa bourse.

Les ressources et les charges prises en compte sont en principe celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et les charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont retenues(3), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.

Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année 2007. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal.

Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint ou partenaire est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2008, voire ceux de 2009, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie. Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un passage à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple). Cette mesure est également applicable à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle qu'une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies.

En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal.

En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus retenus sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. Dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse.

Si l'étudiant majeur ne figure pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a sa charge fiscale ou de celui (ou ceux) qui lui verse(nt) directement une pension alimentaire.

En l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins. Il conviendra alors d'examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.

Dans tous les cas, si la lettre « T », correspondant à la situation de parent isolé, est mentionnée sur la déclaration fiscale, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

Par ailleurs, dans les situations - attestées par une évaluation sociale - où l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir son obligation alimentaire, une bourse peut être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.

En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.

Lorsque le PACS ou le concubinage concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l'un des deux membres du couple n'est pas un des parents de l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon le cas, en fonction des règles applicables en cas de divorce ou de séparation (voir ci-dessus).

Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale.

L'étudiant européen (UE, Espace économique européen, Confédération suisse) dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse, c'est-à-dire :

soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année n - 2 ;

soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du père et de la mère ou du tuteur légal portant sur les 3 derniers mois de l'année n - 2.

Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France.

L'étudiant étranger doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l'honneur du ou des parents ou du tuteur légal l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au « revenu brut global » figurant sur l'avis fiscal établi en France.

Les seules ressources de l'étudiant, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte pour :

l'étudiant marié ou ayant conclu un PACS. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC net permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière et établir une déclaration fiscale distincte des parents ou du tuteur légal. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, elle continuera à lui être allouée même si ses ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas de départ comme volontaire civil ou dans les armées, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;

l'étudiant ayant à charge fiscalement un ou plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou de son tuteur légal ;

l'étudiant orphelin de père et de mère ;

l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;

l'étudiant réfugié.

Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant ne peut se prévaloir de plus de 7 droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Les anciennes bourse de mérite et allocation d'études ainsi que l'aide d'urgence annuelle sont comptabilisées dans le nombre des droits à bourse.

La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans celui d'une ou de plusieurs réorientations.

Le ministère de l'Enseignement supérieur précise que le 3^e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou une année, le 4^e ou le 5^e que s'il a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années et le 6^e qu'à condition d'avoir validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

Les 7 droits ouvert se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :

le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée égale ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse. 5 droits sont également ouverts dans les cas de réorientation entre cursus d'une durée inférieure ou égale à celle de la licence ;

au-delà de ce cursus (master) ou de tout autre d'une durée égale, 3 droits peuvent être accordés si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits, ou 2 droits s'il en a utilisé 5.

Un étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourses non utilisés pour préparer un nouveau diplôme, dans la limite de 5 droits, dès lors qu'il ne s'est pas inscrit à la préparation d'un diplôme de niveau supérieur. Par dérogation à ce dernier principe, un étudiant qui a validé un master 1 et qui n'accède pas au master 2 peut utiliser un droit à bourse pour préparer un diplôme de niveau inférieur à finalité professionnelle. Par ailleurs, un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut utiliser les droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite de 7 droits et dans la limite des droits ouverts pour chaque cursus. En tout état de cause, la demande doit être accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant « la cohérence et la complémentarité du projet de formation ».

Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, un droit annuel supplémentaire peut être attribué aux étudiants en situation d'échec consécutive à une période de volontariat, ou due à des difficultés familiales (décès, notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement.

Des droits supplémentaires peuvent également être attribués pour la totalité des études supérieures :

1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ;

3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour les étudiants sportifs de haut niveau ;

1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d'un stage de un an intégré à la formation ;

jusqu'à 3 droits annuels pour l'étudiant inscrit à la préparation d'un concours de recrutement d'enseignant, quel que soit le nombre de droits utilisé, le dernier droit étant accordé si le candidat est admissible au concours préparé. Les bourses sur critères universitaires accordées avant la rentrée 2008 pour préparer l'agrégation sont comptabilisées au titre de ces 3 droits.

La bourse est, en principe, servie sur 9 mois et versée mensuellement à terme échu (fin de mois) par le CROUS. Les délais de perception sur le compte de l'étudiant peuvent cependant varier d'un établissement bancaire à un autre, prévient le CNOUS sur son site Internet.

Elle est attribuée en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille. Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème, page 48). Plus le nombre de points est important, plus le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse est élevé. Le nombre des points de charge n'est pas limité.

La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.

En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer ou non une bourse n'interviendra qu'après l'inscription universitaire de l'étudiant, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.

Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée :

de 30 à 249 km : 1 point ;

de 250 km et plus : 2 points.

C'est le recteur d'académie qui apprécie l'éloignement. Le domicile habituel est celui de la famille. Mais lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint ou partenaire, c'est leur domicile qui sert de référence.

Quand l'étudiant vient d'un département ou d'une autre collectivité d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le domicile des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est ce dernier qui sert de référence. Les étudiants inscrits en France dans un établissement d'enseignement qui effectuent parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement. En revanche, les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de ces points de charge.

Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 2 points. Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents ou au tuteur légal, y compris ceux issus de précédents mariages. Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence prise en compte pour l'examen du droit à bourse (2007) ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.

Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou par correspondance (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge inscrit dans l'enseignement supérieur à l'étranger, à l'exclusion du candidat boursier.

Pour l'année universitaire 2009-2010, les plafonds de ressources sont réévalués par rapport à l'année précédente (voir tableau, page 48).

Le paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires est réservé aux étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant aux échelons 1 à 6 et qui n'ont pas achevé leurs études au 1^er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu cette bourse.

Les intéressés doivent se trouver dans l'une des situation suivantes :

étudiants en métropole à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), une collectivité d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie ;

étudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée pour lesquels il est possible à l'étudiant de rejoindre sa famille chaque année) ;

étudiants pupilles de l'Etat ;

étudiants orphelins de père et de mère ;

étudiants boursiers réfugiés sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires ;

étudiants boursiers qui ont bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires.

Il existe 6 échelons de bourse. L'échelon 0 ou bourse à taux 0 permet par ailleurs aux étudiants d'être exonérés des droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale étudiante.

Les étudiants qui exercent les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps et remplissent les conditions d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux bénéficient d'un taux de bourse correspondant au minimum au 2^e échelon.

Pour l'année universitaire 2009-2010, les taux annuels des bourses sont réévalués de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6.

Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, même s'ils justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à cette bourse :

les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des trois fonctions publiques en exercice, en disponibilité ou en congé sans traitement ;

les détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;

les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle ;

les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;

les étudiants originaires de certaines collectivités d'outre-mer pris en charge par le ministère de l'Outre-mer ;

les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger.

Mis en place à la rentrée universitaire 2008-2009, le Fonds national d'aide d'urgence est destiné à apporter une aide aux étudiants qui rencontrent des difficultés particulières. Ce dispositif s'est substitué à l'allocation unique d'aide d'urgence, à l'allocation d'études et à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique. L'aide d'urgence peut être, soit ponctuelle si l'étudiant rencontre momentanément de graves difficultés, soit annuelle s'il se heurte à des difficultés pérennes.

L'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1^er octobre de l'année de formation supérieure pour laquelle l'aide est demandée. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

L'aide d'urgence ponctuelle est attribuée en cas de situations nouvelles, imprévisibles et graves qui interviennent en cours d'année universitaire et qui empêchent l'étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale. L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants. Si sa situation le justifie, l'étudiant peut, à titre exceptionnel, bénéficier de plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

L'aide d'urgence annuelle est quant à elle attribuée dans certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d'au moins une des conditions d'attribution. Elle peut être octroyée aux étudiants :

en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au barème applicable aux bourses sur critères sociaux (voir tableau page 48) et ne bénéficiant pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active...) ;

français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, demeurant seuls sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;

élevés par un membre de leur famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple) ;

admis par l'établissement universitaire à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur à 5 ;

en rupture familiale (la situation d'isolement et de précarité devant être attestée par une évaluation sociale) ;

en situation d'indépendance avérée et qui ne bénéficient plus du soutien matériel de leurs parents. Cette situation est appréciée à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé, d'un avis fiscal séparé ou, à défaut, d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets, ces 3 SMIC devant être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'aide d'urgence. Le versement d'une pension alimentaire à l'étudiant, lorsqu'il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l'attribution de l'aide.

La commission d'attribution peut, si elle le juge légitime, décider de prendre en compte d'autres difficultés particulières pour accorder une aide d'urgence annuelle.

Les étudiants doivent par ailleurs remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, d'assiduité et ne pas relever des cas d'exclusion des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En cas d'interruption des études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation...), l'aide annuelle continue à être versée pour le reste de sa période d'attribution.

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission composée notamment du directeur du CROUS et du recteur d'académie. Les dossiers y sont présentés de façon anonyme. Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur et un assistant de service social du CROUS.

La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution et propose le montant d'aide pouvant être accordé. Le montant est fixé par le directeur du CROUS qui en informe l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois. Son montant maximal correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux (soit 1 445 €). Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1 (soit 2 890 €). Si la situation de l'étudiant le justifie, le directeur du CROUS peut autoriser un versement anticipé de l'aide d'urgence sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale. Le montant maximal de ce versement est de 200 €. Il peut bénéficier à tous les étudiants, boursiers et non boursiers. Cette procédure doit donner lieu à régularisation au cours de la réunion suivante de la commission. L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d'urgence annuelle, une aide à la mobilité ou une aide au mérite.

L'aide annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 9 mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie mais ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 6. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l'aide correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon 0) lorsqu'elle est versée sur 9 mois. En cas de versement inférieur à 9 mois, chaque mensualité équivaut à 1/9 du montant annuel de l'aide. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation à la sécurité sociale étudiante. Une nouvelle aide d'urgence annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse. L'aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite.