Jusqu'à présent, les mesures de médiation familiale prononcées par le juge aux affaires familiales étaient organisées de manière « empirique » dans les maisons de justice et du droit (MJD) et dans les points d'accès au droit (PAD). Aussi, surtout pour des raisons pratiques, le ministère de la Justice fixe-t-il aujourd'hui un cadre d'exercice clair pour leur déroulement.
Pour mémoire, la médiation familiale judiciaire
s'exerce selon deux modalités : l'entretien d'information gratuit et la mesure de médiation familiale, qui fait en général l'objet de plusieurs entretiens et donne lieu à rémunération du médiateur (1). Pour la chancellerie, « les MJD et les PAD ne peuvent pas héberger des séances payantes de médiation familiale » car « ces structures d'accès au droit remplissent une mission de service public et s'adressent notamment à des usagers souvent fragilisés socialement ». Leur fonctionnement repose sur trois principes : « la confidentialité, la neutralité, la gratuité ». Dès lors, explique-t-elle, « accepter des séances de médiation familiale à titre onéreux au sein des MJD et des PAD ne manquerait pas de susciter une exigence de rémunération de la part des autres professionnels du droit ».
Par ailleurs, le ministère de la Justice estime que les locaux de ces structures sont inadaptés aux séances de médiation familiale, en termes d'horaires d'ouverture (2) ou encore de sécurité (3). Pour lui, le déroulement de ces séances a vocation à se tenir dans les locaux des services de médiation familiale gérés par des associations, des professionnels indépendants, des caisses d'allocations familiales ou des organismes relevant directement des collectivités locales.
En revanche, la chancellerie estime que les permanences d'information, notamment sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale, peuvent se tenir dans les structures d'accès au droit. Un délai de un an à compter du 31 août 2009 leur est accordé pour se conformer à ces nouvelles orientations.
(1) Ces entretiens sont en effet payants pour les familles y recourant, sous réserve du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
(2) Les horaires d'ouverture des MJD et des PAD sont calqués sur ceux des services ouverts au public et ne coïncident pas forcément avec ceux des séances de médiation familiale qui peuvent avoir lieu en fin de journée, le mercredi après-midi ou le samedi.
(3) Il est important, explique la chancellerie, que le service dispose d'une équipe de médiateurs formés au règlement des conflits intrafamiliaux, ce qui n'est pas le cas du personnel des MJD et des PAD.