Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une prime de naissance est versée, sous conditions de ressources, pour chaque enfant à naître, avant sa naissance. Dans un arrêt du 25 juin, la Cour de cassation estime qu'aucune condition de résidence en France ne peut être exigée de la mère de l'enfant à naître à la date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit, c'est-à-dire au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse.
Dans cet arrêt, un ressortissant tunisien résidant en France et allocataire de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher avait sollicité le bénéfice de la prime de naissance de la PAJE pour l'enfant à naître de son épouse enceinte depuis le 28 août 2004. La caisse avait rejeté cette demande, estimant que le droit à cette prestation ne pouvait être ouvert qu'à compter du 1er mars 2005, eu égard à l'arrivée en France de l'intéressée le 14 février 2005. Saisi de l'affaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois avait confirmé cette décision, retenant que, à la date d'appréciation du droit à la prime à la naissance - le 1er février 2005 -, les conditions d'ouverture du droit au bénéfice des prestations familiales n'étaient pas réunies puisque l'intéressée n'était arrivée sur le territoire français que le 14 février. Ce faisant, le juge avait donc subordonné l'ouverture du droit à la prime à la naissance à la condition que la mère de l'enfant à naître réside en France au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, ce qu'aucun texte ne prévoit. La Haute Juridiction a donc cassé le jugement.