Un décret et un arrêté refondent le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) pour aligner sa structure sur celle des autres diplômes en travail social de niveau III et l'ouvrir à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La mission de ce professionnel : accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes en situation de précarité ayant des difficultés financières ou connaissant des problèmes d'accès au logement, de surendettement ou de chômage. Il exerce par exemple au sein des collectivités territoriales, dans des structures d'hébergement... La réforme du DECESF s'applique à compter de la rentrée scolaire 2009.
La formation préparant au DECESF est dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable (1). Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction des diplômes possédés par les candidats. La sélection de ces derniers est effectuée par les établissements de formation selon les modalités prévues dans leur règlement d'admission et qui doivent être communiquées aux étudiants au moment de l'ouverture des inscriptions. Pour la rentrée scolaire 2009, peuvent accéder à cette formation les candidats possédant le brevet de technicien supérieur (BTS) « économie sociale familiale » ainsi que ceux ayant obtenu une validation partielle du DECESF par le biais de la VAE. A compter de la rentrée scolaire de 2010, elle sera ouverte non seulement à ces derniers mais aussi aux personnes titulaires du diplôme universitaire de technologie « carrières sociales » ou des diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. Une commission d'admission, instituée au sein de chaque établissement (2), arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et précise, par voie de formation, pour chacun d'eux, la durée de leur parcours de formation. Liste qu'elle transmet ensuite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation comprend un enseignement théorique et une période de stage. L'étudiant doit ainsi suivre un enseignement théorique construit à partir des quatre grands domaines de compétences suivants : « conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne » ; « intervention sociale » ; « communication professionnelle » ; « implication dans les dynamiques institutionnelles partenariales et interinstitutionnelles ». A noter : certains de ces domaines de compétences sont déclinés en sous-domaines. Le directeur de l'établissement établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses de certification visées à l'annexe 5 de l'arrêté (3)) dont ils peuvent bénéficier.
Pour les candidats titulaires du BTS ESF, la formation, d'une durée de un an, comporte 540 heures d'enseignement en établissement de formation et un stage professionnel de 560 heures. Dans tous les cas, le stage professionnel, d'une durée de 16 semaines, doit être réalisé auprès d'un conseiller en économie sociale familiale sur un ou deux sites qualifiants. Il vise à l'« acquisition de méthodologies et de techniques propres au métier de conseiller en économie sociale familiale, la construction d'une posture professionnelle et de l'éthique qui lui est attachée, la connaissance concrète des publics et des problématiques sociales, ainsi que des organisations, des acteurs, des enjeux partenariaux et des modalités de partenariat ». Chaque stage doit faire l'objet, d'une part, d'une convention de partenariat entre l'établissement de formation et la personne responsable du lieu de stage et, d'autre part, d'une convention de stage. Cette dernière doit notamment détailler les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme. Un référent professionnel doit obligatoirement être identifié pour chacun des stages afin d'accompagner, d'encadrer et d'évaluer l'étudiant.
L'établissement de formation constitue un livret de formation pour chaque candidat, attestant du cursus de formation suivi, retraçant l'ensemble des dispenses d'épreuves de certification dont ils ont bénéficié et les appréciations portées sur eux au cours de la formation.
Chacun des domaines de compétences comporte des épreuves organisées selon le règlement d'examen prévu en annexe 3 de l'arrêté. Ils doivent être validés séparément par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'établissement de formation adresse au recteur d'académie - qui délivre le diplôme -, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives à l'épreuve organisée en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires. Le jury - dont la composition est fixée par le décret - se prononce sur chacun des domaines de certification du DECESF, à l'exception de ceux qui font l'objet d'une dispense, de ceux qui ont déjà été validés dans le cadre de la VAE ou d'une décision de validation partielle du diplôme. Si tous les domaines de compétences ne sont pas validés, le jury peut en effet prendre une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat conserve alors le bénéfice des domaines durant une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de compétence. Au final, le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A noter : les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux anciennes dispositions régissant le diplôme et celles organisées selon les nouvelles règles sont précisées à l'annexe 6 de l'arrêté.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. Il appartient au recteur d'académie de décider de la recevabilité de la demande de VAE. C'est ensuite le jury du diplôme qui est compétent pour attribuer tout ou partie du DECESF sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat.
En cas d'attribution partielle, le jury doit se prononcer sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut alors opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce dernier cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
(2) Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au DECESF et d'un professionnel titulaire de ce même diplôme extérieur à l'établissement de formation.
(3) Les annexes de l'arrêté doivent être publiées au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités et au B.O. Education nationale .