En fin de mandat, le CNCPH critique à nouveau la mise en oeuvre de la politique du handicap

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a remis le 1^er septembre à la secrétaire d'Etat en charge de la solidarité, Nadine Morano, son rapport d'activité 2007-2008. Adopté à l'unanimité sous la forme d'un rapport de fin de mandature, il retrace l'essentiel de l'activité du CNCPH. Alors que le mandat de ses membres est arrivé à échéance le 5 septembre, le conseil reconnaît des avancées mais pointe également de nombreux retards et insuffisances dans la mise en oeuvre de la loi « handicap » du 11 février 2005.

Les débats au sein de la commission « emploi, formation professionnelle et travail adapté » du CNCPH ont permis de faire progresser l'ensemble des textes qui lui ont été soumis tels que le décret sur la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail.

Pour le CNCPH, la politique menée en faveur de l'emploi des personnes handicapées ne doit pas se limiter à la question de l'accès à l'emploi mais inclure également celles du maintien dans l'emploi, du parcours professionnel et de l'évolution de carrière, pour lesquelles les discriminations sont tout aussi fortes. Face au retard pris par de nombreuses régions en matière de formation professionnelle, le conseil entend en faire un de ses axes d'engagement. Pour améliorer la prise en compte de la dimension professionnelle du projet de vie des personnes handicapées, il recommande la généralisation des référents « insertion » au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Il préconise en outre un réel contrôle du contenu et de l'application des accords d'entreprise sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Et se déclare en attente d'une concrétisation du pacte national pour l'emploi annoncé lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008 (1).

Le CNCPH se félicite de la bonne coopération entre sa commission « éducation, scolarité » et le ministère de l'Education nationale qui lui a permis de dépasser son rôle consultatif. Grâce à un travail en navettes, les textes d'application de la loi « handicap » ont été très souvent améliorés et rendus plus opérationnels pour mieux répondre aux besoins des enfants handicapés et de leurs familles.

Pour autant, des textes fondateurs, au coeur même de la bonne application de la loi, ont connu une parution tardive, déplore le CNCPH. C'est notamment le cas du décret relatif à la coopération entre l'Education nationale et le secteur médico-social et de l'arrêté précisant les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement (2). En outre, l'abandon du classement par grandes catégories de handicap - une des avancées de la loi du 11 février 2005 - au profit d'une prise en compte des situations individuelles, des projets de vie, des plans de compensation et des projets personnalisés de scolarisation n'a toujours pas fait l'objet d'une traduction concrète. Ainsi, s'agissant de la réforme des « annexes XXIV » (3), devenues totalement obsolètes, le CNCPH dénonce une méthode de simple toilettage ainsi que l'absence de travail et de réflexion en commun malgré ses demandes réitérées auprès de la direction générale de l'action sociale.

Autres motifs de mécontentement : la question de la formation des personnels qui a été totalement ignorée par les pouvoirs publics, de même que celle du statut et de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire. Aucun des textes actuellement en préparation ou soumis au CNCPH n'aborde ces points fondamentaux, regrette le conseil.

L'adoption de la loi du 11 février 2005 n'a pas été suivie des effets escomptés en matière de compensation du handicap et de ressources, estime le CNCPH. Pour lui, les fonds départementaux de compensation du handicap constituent un échec par rapport à la volonté du législateur de garantir l'égalité de traitement et un reste à charge intégralement financé. En effet, dénonce-t-il, l'absence de cadre juridique a entraîné une inégalité de traitement territorial, chaque fonds définissant ses propres critères d'attribution des aides et restreignant son intervention aux seuls bénéficiaires de la prestation de compensation. Le CNCPH réitère par ailleurs sa demande de création d'un revenu d'existence décent (4).

En dépit d'avancées certaines, l'insatisfaction demeure aussi dans le domaine de l'accessibilité. Face à l'insuffisance d'information, de sensibilisation et de pilotage politique, le CNCPH estime qu'il y a urgence à agir pour mettre en oeuvre le principe de l'accès à tout pour tous, en particulier en termes de soins, mais également de logement, de scolarisation, de formation, d'insertion professionnelle, de communication, de culture, de loisirs, de sport, de tourisme, de vie affective et sexuelle...