DÉFENSEUR DES DROITS. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté le 9 septembre en conseil des ministres, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs au « défenseur des droits », créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés (voir ASH n° 2569 du 22-08-08, page 17). Ses attributions incluront celles exercées aujourd'hui par le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la commission nationale de la déontologie de la sécurité. Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs de la nouvelle institution. Le projet de loi ordinaire le complète en prévoyant notamment les sanctions pénales dont sera assortie la méconnaissance des dispositions relatives à ses pouvoirs d'investigation. Les ASH reviendront sur ces deux textes dans un prochain numéro.
Dans les textes
EN BREF
Article réservé aux abonnés