Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 911 €
Aide juridictionnelle partielle : 1 367 €
Majoration : 164 € pour les 2 premières personnes à charge, 104 € au-delà
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Montant maximal du plan d'aide
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple : 262,77 € /mois maximum
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés
Plafond de ressources annuel
personne seule : 8 309,27 €
ménage : 13 765,73 €
Placement en établissement
Somme laissée à la personne placée : minimum 81 € /mois ou 10 % des ressources
Allocations d'assurance chômage
Aide au retour à l'emploi (ARE) : soit 11,04 € + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR)
minimum : 26,93 € /jour, dans la limite de 75 % du SJR
maximum : 75 % du SJR
ARE-formation (AREF) minimale : 19,30 € /jour
Allocations de solidarité
Allocation temporaire d'attente (ATA) : 10,54 € /jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RMI (voir page suivante)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
cas général : 14,96 € /jour
taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,48 € /jour
Plafond de ressources mensuel :
personne seule : 1 047,20 €
couple : 1 645,60 €
Allocation équivalent retraite (AER) : 32,30 € /jour (revenu minimum garanti : 982 € /mois)
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 550,40 €
couple : 2 228,70 €
Cotisations sur allocations
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 € /heure
Pension de 1re catégorie Pensions de 2e et 3e catégories
30 % du salaire de base 50 % du salaire de base
minimum mensuel : 262,77 €
minimum mensuel : 262,77 €
maximum mensuel : 857,70 €
maximum mensuel : 1 429,50 €
Majoration pour tierce personne : 1 029,10 € /mois (pensions de 3e catégorie)
Allocation supplémentaire invalidité
bénéficiaire seul : 376,68 € /mois
ménage : 621,58 € /mois
Plafond de ressources annuel :
7 859,08 € (personne seule) ; 13 765,73 € (ménage)
Pension de vieillesse
minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 590,33 € /mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et août 2008, montant fixé à la date d'effet de la retraite et revalorisé de 1 % au 1er avril 2009 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2009, 590,33 € /mois (minimum contributif majoré : 645,07 € /mois).
maximum mensuel : 1 429,50 €
majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
minimum mensuel : 266,15 €
maximum mensuel : 771,93 €
majoration pour enfant à charge : 90,31 € /mois
Plafond de ressources annuel :
18 116,80 € (personne seule) ; 28 986,88 € (ménage)
Allocation de veuvage : 565,13 € /mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 119,23 €
Pension d'inaptitude substituée à une pension d'invalidité
Minimum mensuel : 262,77 €
Plafond de revenus professionnels : 2 264,60 € /trimestre
Allocation supplémentaire (ex-FNS)
bénéficiaire seul : 414,35 € /mois
ménage, 2 allocataires : 621,59 € /mois
Plafond de ressources annuel :
8 309,27 € (personne seule) ; 13 765,73 € (ménage)
Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 262,77 € /mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse
personne seule : 677,13 € /mois
ménage : 1 147,14 € /mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
allocation de base : 124,54 € /mois
compléments mensuels : 93,41 € (1re catégorie) ; 252,98 € (2e catégorie) ; 358,06 € (3e catégorie) ; 554,88 € (4e catégorie) ; 709,16 € (5e catégorie) ; 1 029,10 € (6e catégorie)
majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 50,60 € (2e catégorie) ; 70,06 € (3e catégorie) ; 221,84 € (4e catégorie) ; 284,12 € (5e catégorie) ; 416,44 € (6e catégorie)
Allocation aux adultes handicapés
681,63 € /mois. Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 204,49 € /mois
Complément d'AAH (appelé à disparaître) : 100,50 € /mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 € . Garantie de ressources : 860,94 € /mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenus 2007)
célibataire : 8 179,56 €
couple : 16 359,12 €
par enfant à charge : + 4 089,78 €
Prestation de compensation
A domicile :
Tarifs de l'aide humaine : aide à domicile employée directement (11,57 € /h, 12,73 € /h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d'aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,43 € /h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,40 € /h ou 5,09 € /h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 875,36 € /mois ou 1 050,44 € /mois dans certains cas)
Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d'aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l'aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 € /mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)
Taux de prise en charge : 100 % si ressources < à 24 698,46 € par an, 80 % au-delà
En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l'hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
Allocation compensatrice
allocation compensatrice pour tierce personne : de 411,64 € à 823,28 € /mois
allocation compensatrice pour frais professionnels : 823,28 € /mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l'allocation
Rémunération garantie en ESAT : entre 4,85 € et 9,70 € /heure
Pour les montants de l'allocation parentale d'éducation - supprimée à compter du 1er janvier 2010 - et ceux spécifiques aux DOM, voir ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 25.
Allocations familiales : Base mensuelle de calcul : 389,20 €
Majoration :
enfants ayant 11 ans après le 30-04-08 : - 61,96 € /mois à partir de 14 ans
enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 : - 34,86 € /mois à partir de 11 ans - 61,96 € /mois à partir de 16 ans
Forfait « allocations familiales » : 78,36 € /mois
Revenu mensuel maximum de l'enfant à charge : 819,82 € /mois
Prestation d'accueil du jeune enfant
Prime à la naissance : 889,72 € ; prime à l'adoption : 1 779,43 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2007)
1 revenu, 1 enfant : 32 813 €
2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 43 363 €
1 revenu, 2 enfants : 39 376 €
2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 49 926 €
par enfant supplémentaire : 7 875 €
Allocation de base : 177,95 €
Plafond de ressources annuel : voir prime à la naissance ou à l'adoption
Complément de libre choix d'activité
cessation totale d'activité : 374,17 € /mois en cas de perception de l'allocation de base et 552,11 € /mois en l'absence de perception de cette allocation
activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)
- < 50 % : 241,88 € /mois (si allocation de base), 419,83 € /mois (sans allocation de base)
- entre 50 % et 80 % : 139,53 € /mois (si allocation de base), 317,48 € /mois (sans allocation de base)
Complément optionnel de libre choix d'activité
en cas de non-perception de l'allocation de base : 789,54 € /mois
en cas de perception de l'allocation de base : 611,59 € /mois
Complément de libre choix du mode de garde
emploi direct :
- enfants de moins de 3 ans : 441,63 € , 278,48 € ou 167,07 € /mois - enfants de 3 à 6 ans : 220,82 € , 139,87 € ou 83,54 € /mois
recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
- enfants de moins de 3 ans : 668,89 € , 556,92 € ou 445,54 € /mois
- enfants de 3 à 6 ans : 334,15 € , 278,47 € ou 222,78 € /mois
garde à domicile et micro-crèche
- enfants de moins de 3 ans : 807,55 € , 696,14 € ou 584,76 € /mois
- enfants de 3 à 6 ans : 403,78 € , 348,08 € ou 292,39 € /mois
Afeama (enfants de 3 à 6 ans)
prise en charge des cotisations sociales patronales et salariales si la rémunération brute de l'assistante maternelle n'excède pas 44,10 € /jour et par enfant
+ majoration, selon les ressources : 113,74 € , 89,92 € ou 74,51 € par mois
Allocation de garde d'enfant à domicile
enfant de 3 à 6 ans ou famille bénéficiaire de l'APE à taux partiel quel que soit l'âge de l'enfant : 50 % des cotisations dans la limite de 570 € /trimestre
Complément familial : 161,29 € /mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2007)
1 revenu, 3 enfants : 34 489 €
2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 42 191 €
par enfant supplémentaire : 5 748 €
Allocation journalière de présence parentale
allocation de base : 41,17 € /jour (couple) ; 48,92 € /jour (personne isolée)
complément pour frais : 105,30 € /mois (plafond de ressources annuel : 1 revenu, 1 enfant : 23 951 € ; 1 revenu, 2 enfants : 28 741 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 31 653 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 36 443 € ; par enfant supplémentaire : 5 748 € )
Allocation de rentrée scolaire 2009 : 280,76 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 296,22 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 306,51 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel (revenus 2007)
1 enfant : 22 321 €
par enfant supplémentaire : 5 151 €
allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
Allocation de soutien familial
orphelin de père et mère : 116,18 € /mois
orphelin de père ou mère : 87,14 € /mois
Prime de déménagement
par famille de 3 enfants nés ou à naître : 934,08 € au maximum
par enfant supplémentaire : 77,84 € au maximum
Personnes sans activité professionnelle
Montant forfaitaire maximum :
1 personne : 454,63 € /mois
2 personnes : 681,95 € /mois
par personne à charge supplémentaire : 136,39 € /mois
par personne à charge à partir de la 3e : 181,85 € /mois
Montant forfaitaire maximum pour parent isolé
femme enceinte sans enfant : 583,80 € /mois
parent isolé, 1 enfant à charge : 778,40 € /mois
par enfant supplémentaire : 194,60 € /mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
1 personne : 54,56 €
2 personnes : 109,11 €
3 personnes et plus : 135,03 €
Personnes exerçant une activité professionnelle : RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels - ressources du foyer
Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire brut : 8,82 €
Rémunération hebdomadaire brute : 308,70 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 337,70 € (base 151,67 heures)
Minimum garanti : 3,31 €
Cotisations sur salaires
Plafond mensuel : 2 859 €
Saisie des rémunérations
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
5 % jusqu'à 288,33 € /mois
10 % entre 288,33 € et 565,83 € /mois
20 % entre 565,83 € et 846,67 € /mois
25 % entre 846,67 € et 1 124,17 € /mois
33,3 % entre 1 124,17 € et 1 402,50 € /mois
66,6 % entre 1 402,50 € et 1 685,00 € /mois
100 % au-delà de 1 685,00 € /mois
chaque tranche est majorée de 109,17 € /mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA « personne seule » (454,63 € /mois)
Prestations
Assurance maladie :
cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 47,65 € /jour ;
à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 63,53 € /jour ;
pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7e mois : 51,49 % du SJB, avec un minimum de 8,63 € /jour et un maximum de 49,01 € /jour ; 68,66 % du SBJ pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, avec un minimum de 11,51 € /jour et un maximum de 65,35 € /jour
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 76,54 € /jour (74,97 € /jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,63 € /jour
Accident du travail :
28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 171,67 €
à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 228,89 €
frais funéraires : 1 429,50 €
Franchises médicales
0,5 € par boîte de médicament
0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2e/jour)
2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4e/jour)
Plafond annuel global : 50 €
Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
Forfait hospitalier
cas général : 16 € /jour
hospitalisation en service psychiatrique : 12 € /jour
Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base :
affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 8 774 €
cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Protection complémentaire de santé :
Plafond de ressources annuel
Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS)
Montant de l'aide
- 25 ans : 100 €
25-49 ans : 200 €
50-59 ans : 350 €
60 ans ou + : 500 €
Plafond de ressources annuel