Recevoir la newsletter

Majorations de pensions militaires d'invalidité : salaire maximal des enfants infirmes

Article réservé aux abonnés

Certaines majorations pour enfants attribuées aux titulaires de pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre continuent d'être versées au-delà des 18 ans de l'enfant si celui-ci est atteint d'une infirmité incurable et perçoit un salaire inférieur à un certain montant. Ce salaire maximal est rétroactivement fixé à 10 068 € par an (839 € par mois) à compter du 1er janvier 2009.

[Décret n° 2009-1025 du 25 août 2009, J.O. du 27-08-09]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur