Le ministère de l'Immigration présente, dans une circulaire, les règles applicables aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne qui souhaitent effectuer un stage en France dans le cadre d'une formation initiale ou continue. Un dispositif juridique issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui a institué une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire », et du décret du 29 mai 2009, qui a fixé les modalités de délivrance de ce titre de séjour (1). Le stage visé par ces dispositions doit permettre aux ressortissants étrangers d'acquérir en France des connaissances et des compétences qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence afin qu'ils puissent les mettre en oeuvre dans ce pays dès la fin de leur stage. La circulaire apporte un certain nombre de précisions, notamment sur les conditions de stage et la procédure administrative à suivre pour les demandeurs.
Le ministère évoque notamment la convention de stage, pièce centrale de la procédure qui doit être visée par le préfet du lieu principal du stage (voir ci-dessous). Dans le cas de l'étudiant étranger qui vient faire un stage en entreprise, elle doit être conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France. Dans le cas du salarié étranger qui vient en France se former, elle est conclue entre le stagiaire, l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation. Elle est également signée, le cas échéant, par l'association de placement agréée qui a permis sa conclusion, précise la circulaire qui, en annexe, propose deux modèles de convention.
La circulaire apporte également quelques précisions relatives à la protection sociale du stagiaire. Le montant minimal de la gratification pour un stage de plus de trois mois consécutifs dont un établissement d'enseignement est partie à la convention de stage est fixé, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification, précise le ministère, est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Tant qu'elle ne dépasse pas, en valeur, ce seuil, elle est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour l'employeur et le stagiaire. Lorsque la gratification est supérieure à ce seuil, ils cotisent sur la seule fraction excédant ce seuil. Précision apportée au passage par le ministère : la rémunération maintenue du salarié étranger qui vient en France se former n'est pas considérée comme une gratification et n'est donc pas exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale pour l'employeur et le stagiaire sous le même plafond. Il en va de même pour toute gratification supplémentaire.
Le ministère évoque encore la question de la durée du stage. Si le décret du 29 mai 2009 en donne la durée maximale, la durée minimale n'est en revanche pas fixée par la réglementation. « Un étranger peut donc venir en France pour suivre un stage de courte durée, notamment de moins de trois mois », précise la circulaire. Le cas échéant, il n'est pas tenu de solliciter une carte de séjour temporaire mention stagiaire. Il accomplit par conséquent son stage sous couvert d'un visa délivré au vu de la convention. Et les préfets doivent donc refuser de délivrer la carte de séjour à un étranger qui produirait à l'appui de sa demande une convention pour un stage d'une durée inférieure à trois mois.
La convention de stage, dûment renseignée et signée de toutes les parties, doit être « visée » par le préfet du lieu principal de stage dans les 30 jours suivant sa réception. A cet égard, elle doit lui être transmise deux mois avant le début du stage, soit par l'entreprise d'accueil, soit par l'organisme de formation, soit par l'association qui a assuré le placement du stagiaire. Le silence gardé par le préfet pendant 30 jours vaut rejet de la demande, indique le ministère. Le représentant de l'Etat peut par ailleurs refuser de viser la convention de stage pour un certain nombre de motifs, détaillés par la circulaire : envoi tardif du document, défaut de relation entre l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil du stagiaire, absence d'un organisme de formation, doute sur la réalité du projet de stage, présence de clauses illégales dans la convention, non-respect par l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail ou à la protection sociale. Sur ce dernier point, le ministère demande aux préfets une attention particulière dans l'examen des conventions de stage concernant un secteur professionnel faisant l'objet d'une réglementation spécifique, tel que le secteur de la santé ou des services à la personne.
Le cas échéant, une fois la convention de stage favorablement visée, l'étranger qui souhaite venir en France pour effectuer un stage se présente au consulat pour y solliciter un visa.
Si son séjour n'excède pas trois mois et sauf s'il est dispensé de cette formalité à raison de sa nationalité, l'intéressé doit déposer une demande de visa de court séjour. « Le dossier doit notamment contenir la convention de stage visée par l'autorité préfectorale ainsi que des justificatifs de l'hébergement et de ressources suffisantes pour couvrir la durée du séjour », précise la circulaire. Si la durée du séjour excède trois mois, l'étranger doit déposer une demande de visa de long séjour. Son dossier doit, dans ce cas, contenir un document de voyage reconnu par les autorités françaises et dont la validité excède de trois mois la durée du séjour prévu, un formulaire de demande de visa de long séjour, une photographie d'identité, le montant des droits de chancellerie, la convention de stage visée par le préfet, des justificatifs d'hébergement en France et de ressources du demandeur.
Dès son arrivée en France, l'étranger peut commencer à suivre son stage, indique encore la circulaire. Pour un stage d'une durée supérieure à trois mois, il doit, en plus, se présenter à la préfecture de son lieu de résidence pour y solliciter la délivrance de la carte de séjour portant la mention « stagiaire ». A cette occasion, il doit présenter notamment la convention de stage visée par le préfet ainsi que la justification qu'il dispose de ressources suffisantes, qui sera appréciée de la même manière que pour la délivrance du visa.