Un décret, accompagné d'un arrêté, modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat (FPE). Il organise le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sortie en temps, en argent et en épargne retraite. Petit rappel : le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comporte un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Les deux premiers volets de ce texte, relatifs à l'assouplissement des conditions d'utilisation des jours épargnés et à la réduction des stocks de jours accumulés au 31 décembre 2007, ont donné lieu à un premier décret. Daté du 3 novembre 2008, ce dernier (1) ouvre la possibilité aux agents qui le souhaitent d'opter pour la monétisation de leur stock au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours détenus. Il assouplit également les règles spéciales qui encadraient auparavant la prise sous forme de congés des jours accumulés. Le nouveau décret traduit le troisième volet de l'accord de février 2008. Il précise les conditions dans lesquelles les agents, après, le cas échéant, avoir exercé l'option ouverte par le décret de novembre dernier, peuvent utiliser les jours demeurant sur leur CET et ceux qu'ils y déposeront.
Au terme de chaque année civile, après que l'agent a déposé sur son CET les jours de congé ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans l'année, le nombre de jours figurant sur son compte est examiné. S'il est inférieur ou égal à 20 jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels de droit commun.
Si ce nombre est supérieur 20 jours, les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent également être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels de droit commun. Ceux excédant ce seuil donnent lieu, quant à eux, à une option devant être exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. En pratique, l'agent titulaire dispose de trois possibilités. Il peut opter, dans les proportions qu'il souhaite, soit pour leur indemnisation, soit pour leur transformation en épargne retraite sous forme de points du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Dans ces deux cas, les jours excédant le seuil de 20 jours sont retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. L'agent peut aussi opter pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés sur le CET, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel de 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global de 60 jours. En l'absence d'option exprimée, l'agent titulaire est réputé avoir opté pour une prise en compte au sein du RAFP pour tous les jours excédant le seuil de 20 jours.
Les agents non titulaires ne peuvent, eux, choisir qu'entre l'indemnisation et le maintien sur le CET sous forme de jours de congés. En l'absence d'option exprimée, ils sont réputés avoir choisi l'indemnisation.
Le décret définit les conditions dans lesquelles les jours peuvent être pris en compte au sein du RAFP et valorisés au-delà du seuil de 20 jours. Il précise également comment ils sont, au-delà de ce même seuil, indemnisés ou maintenus sur le compte de l'agent.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit et sont indemnisés pareillement : 125 € par jour pour les agents de la catégorie A et assimilés ; 80 € par jour pour les agents de catégorie B et assimilés ; 65 € par jour pour ceux de la catégorie C et assimilés.
Le rapport de présentation du décret illustre ce dispositif par l'exemple d'un agent qui, après avoir alimenté son compte par les jours de RTT et de congés non pris dans l'année, dispose sur son compte de 35 jours au 31 décembre. Le seuil étant fixé à 20 jours et la progression annuelle maximale à 10 jours, l'agent dispose du choix suivant :
indemnisation pour tout ou partie des 15 jours dépassant le seuil ;
transformation en épargne retraite pour tout ou partie des mêmes 15 jours ;
maintien sous forme de jours utilisables comme congés, dans la limite de 10 jours (soit au final 30 jours pouvant être pris sous forme de congés).
L'agent peut ainsi décider du choix suivant : 1 jour de congé, 8 jours d'indemnisation, 6 jours d'épargne retraite. Après exercice de l'option, le compte est alors ramené à 20 jours, pouvant être pris sous forme de congés dans l'année ou ultérieurement.
Le décret du 3 novembre 2008 prévoyait que le titulaire d'un CET pouvait opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ils étaient retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui devait intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option. Pour les agents n'ayant pas exercé cette option avant cette date, ce délai est rouvert jusqu'au 31 décembre 2009. Sous réserve qu'ils n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à cette date. Les montants de l'indemnisation sont identiques à ceux fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire (voir ci-dessus). Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter du 1er septembre 2009.
Les conditions dans lesquelles aura lieu la première intervention de l'option, en 2009, sont également définies. Pour les jours épargnés au 31 décembre 2008, la triple option entre maintien des jours sur le CET, indemnisation ou versement sur le RAFP doit intervenir exceptionnellement avant le 31 décembre 2009, après application, le cas échéant, de l'option pour l'indemnisation de la moitié des jours accumulés sur le CET au 31 décembre 2007. Le versement qui résultera du choix entre indemnisation ou versement au RAFP sera effectué à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde ou, si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, de quatre fractions annuelles d'égal montant. Cette « clause de sauvegarde » s'applique donc à la fois à l'indemnisation du stock accumulé au 31 décembre 2007 et à celle des jours dépassant le seuil de 20 jours, pour la première application du dispositif.
L'agent peut aussi demander le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte en vue d'une utilisation sous forme de congés. Les jours concernés par cette demande de maintien sont ceux inscrits sur le compte au 31 décembre 2008, après application, le cas échéant, de l'option du décret du 3 novembre 2008 permettant la monétisation de la moitié du stock accumulé au 31 décembre 2007. En l'absence de demande de l'agent, les jours concernés sont régis par les dispositions prévues pour le régime pérenne, à l'exception du plafond global de 60 jours. Les jours excédant le seuil de 20 jours donnent lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou à une indemnisation, dans les proportions que souhaite l'agent. Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Ce dispositif transitoire peut être illustré par l'exemple - tiré du rapport de présentation du décret - d'un agent qui dispose de 56 jours sur son CET au 31 décembre 2007. Il demande l'indemnisation de la moitié de ce stock, soit 28 jours. Son compte est alors ramené à 28 jours. S'il épargne, par exemple, 4 jours en 2008, il peut alors choisir de conserver tout ou partie de ces 32 jours pour les prendre sous forme de congés. S'il préfère bénéficier du nouveau régime, il peut demander l'indemnisation ou la transformation en points RAFP des 12 jours dépassant le seuil de 20 jours, voire demander le maintien de 3 jours de congé, les 9 autres jours se répartissant entre indemnisation et points RAFP.