La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu que la construction et les travaux concernant les établissements à but non lucratif hébergeant des personnes âgées et éligibles au prêt locatif social (PLS) ou hébergeant des personnes handicapées adultes peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 % (1). Dans une nouvelle circulaire, la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise et complète les consignes données dans les instructions du 25 février et du 24 juillet 2008 (2).
Une fiche « questions-réponses » revient ainsi notamment sur les conditions d'éligibilité des établissements, sur les opérations (ventes et apports de locaux, livraisons à soi-même de travaux...) et sur les dépenses concernées par le taux de TVA réduit (annexe 1 de la circulaire). Lorsque des travaux sont relatifs à des locaux partagés par des établissements sanitaires et des établissements médico-sociaux, les sommes éligibles au taux de TVA réduit doivent être proratisées au regard de la proportion de lits relevant du secteur médico-social, précise la DGAS. Un tableau récapitulatif permet en outre de comparer le dispositif de TVA à taux réduit issu de la loi du 5 mars 2007 et celui du PLS (annexe 2).