Afin de simplifier et de moderniser, d'ici à 2012, la gestion des retraites des fonctionnaires de l'Etat, un service des retraites de l'Etat est institué. Une création prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Opérateur unique des retraites des fonctionnaires de l'Etat, ce service à compétence nationale implique une « fusion » du service des pensions installé à Nantes et des centres régionaux des pensions. Il doit également servir de guichet unique pour les fonctionnaires.
Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il est aussi responsable du processus de gestion de leurs pensions de retraite et d'invalidité et, à ce titre, il :
tient les comptes individuels de retraite prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et en cours de constitution, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;
liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité ;
paie les allocations et pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que, notamment, les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et les pensions de régimes spécifiques ;
gère les comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ;
assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat.
La mission de paiement des allocations et pensions, assurée par un service comptable, et celle de gestion des comptes des retraités, confiée à des centres de gestion des pensions, prendront effet à des dates fixées par arrêté. Dans l'attente de la création, à ces dates, du service comptable et des centres de gestion des pensions, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions existants actuellement.
Le service des retraites de l'Etat est composé de deux départements, dont le « département des retraites et de l'accueil » chargé, en particulier, de procéder à l'enregistrement et à la liquidation des droits, de gérer les comptes individuels de retraite et d'assurer l'accueil des usagers.
Un comité de coordination stratégique s'assure de la mise en oeuvre de cette réforme, en arrête le calendrier et les modalités. Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions. Il est aussi chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.