Intermédiation locative : les associations demandent des engagements clairs

L'intermédiation locative, qui a déjà fait ses preuves à Londres et a déjà été initiée par la Ville de Paris en 2007 à travers l'opération « Louez solidaire » (1), figurait parmi les mesures novatrices du « chantier national prioritaire » 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées. La formule, qui permet à une association de louer un appartement dans le parc privé pour le sous-louer à une personne accueillie à l'hôtel ou sortant d'une structure d'hébergement, en offrant à cette dernière un suivi social et au bailleur une sécurité de paiement, est ainsi expérimentée à l'initiative de l'Etat depuis la fin 2008 à Paris et en petite couronne. Dans le cadre du plan de relance annoncé le 4 décembre dernier, le gouvernement a souhaité passer à la vitesse supérieure en visant la mobilisation de 5 000 logements en 2009 (2), dont la moitié en Ile-de-France.

Reste que pour le secteur associatif, ce changement d'échelle nécessite un cadre contractuel sécurisé, qu'il n'estime pas avoir encore obtenu. Dans un courrier adressé le 3 août à Alain Régnier, préfet délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) relaie des inquiétudes confirmées par « les quelques projets de convention [...] remontés par les associations, ainsi que le référentiel des coûts précisant les modalités de financement du dispositif ». Plusieurs points, précise-t-elle, « exigent d'être modifiés ou améliorés », à commencer par la garantie du financement du dispositif en 2010. Par ailleurs, « les modalités de financement doivent nécessairement être adaptées au contexte local et notamment au niveau de tension du marché du logement de chaque territoire ». Le financement du différentiel de loyer (entre le montant payé au bailleur et la participation du bénéficiaire) devrait notamment, souligne-t-elle, prendre en compte ce paramètre, ainsi que la typologie des logements à mobiliser. Les associations souhaitent par ailleurs que le forfait relatif à l'accompagnement social soit revalorisé. Autre préoccupation : le relogement des personnes, qui bénéficient du dispositif pour une durée de 18 mois. « Il n'est pas concevable que la question du relogement pèse sur la seule responsabilité des associations », conteste la FNARS, qui demande une concertation territoriale entre les instances de l'Etat, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, ainsi qu'une évaluation du dispositif et un suivi des personnes à sa sortie.

En Ile-de-France, huit associations (3) impliquées dans le dispositif avaient déjà alerté Alain Régnier dans un courrier du 31 juillet : malgré des modifications apportées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, elles restent insatisfaites, même si quatre d'entre elles ont signé leur convention au mois d'août. Elles pointent le risque d'une « non-mise en place totale ou partielle de ce dispositif en Ile-de-France ». Sur le financement du différentiel de loyer, explique par exemple Isabelle Médou-Marère, chargée du pôle « logement, hébergement, urgence » à la FNARS Ile-de-France, « le chiffrage correspond à des logements d'une surface de l'ordre de 46 m², alors que le dispositif vise des familles avec enfants, donc plutôt des logements de type F3-F4. » Autre problème : l'échéance de mars 2010 pour la « captation » des logements mobilisables par les associations : « Il y a une volonté politique de donner du chiffre, mais le dispositif nécessite une montée en charge progressive », ajoute Isabelle Médou-Marère.

Les associations franciliennes, qui espèrent pouvoir démarrer le dispositif dans les meilleures conditions en septembre, ainsi que la FNARS, devaient être reçues au cabinet d'Alain Régnier le 26 août. Pour Marie-Françoise Lavieville, adjointe d'Alain Régnier, leurs craintes devraient néanmoins être levées. « La convention a déjà tenu compte de nombre de leurs préoccupations », explique-t-elle, soulignant que « le texte élaboré pour l'Ile-de-France a été diffusé aux autres régions, sans être un modèle imposé, sachant qu'il faut rester dans l'enveloppe financière » (15 millions d'euros pour 2009). Concernant les différentiels de loyer, ajoute-t-elle, « des garde-fous ont été fixés, mais il pourra y avoir des réajustements en fonction des dépenses réelles ». En outre, « si le délai de 18 mois pour reloger la famille est dépassé, il pourra y avoir un prolongement de sa durée de séjour, qui se négociera avec la DRASS ». Non négociable en revanche est le montant forfaitaire prévu pour l'accompagnement social : « A hauteur de 1 600 € par an et par ménage, nous l'estimons correct, sachant que n'entreront dans le dispositif que des ménages déjà inscrits dans un processus d'insertion, justifie Marie-Françoise Lavieville. Ce qui n'exclut pas que nous pourrions le revoir au bout de six mois ou un an. » Quant à l'engagement de l'Etat dans le relogement des familles, elle rappelle que les bénéficiaires de l'intermédiation locative sont prioritaires pour le droit au logement opposable. « Nous avons voulu préciser dans la convention qu'il incombe aux opérateurs de préparer la sortie dès l'entrée du ménage dans le dispositif. Mais il est évident que l'Etat utilisera tous les leviers du relogement. »

Il n'en reste pas moins que la FNARS et les associations impliquées demandent « des garanties officielles sur l'ensemble de ces points et qu'elles soient traduites en directives claires auprès des services déconcentrés de l'Etat en charge de la mise en oeuvre de ce dispositif ». S'il est trop tôt pour avoir une visibilité sur la signature des conventions, indique Marie-Françoise Lavieville, dans toutes les régions prioritaires, le choix des opérateurs a été effectué. « L'objectif des 5 000 logements est potentiellement réuni. » Objectif que le nouveau secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a d'ailleurs tenu à rappeler dans un entretien paru le 5 août dans La Croix. A lui en effet de restaurer la crédibilité du « chantier national prioritaire », dont le rythme et le niveau de mise en oeuvre sont critiqués par les associations. Dans la lignée de la réflexion initiée avant son départ par Christine Boutin, ancienne ministre du Logement (4), une concertation avec le secteur associatif est prévue dès septembre sur le fonctionnement et le pilotage du dispositif d'accueil et d'hébergement. Un décret devrait par ailleurs bientôt harmoniser les taux de subvention de l'Etat pour l'humanisation des centres d'hébergement, en améliorant le financement des travaux nécessaires à la reconstitution des capacités d'accueil.