Producteur d'inégalités et de reste à charge, coûteux, pas toujours efficace, peu responsabilisant et peu lisible. Tels sont les traits caractéristiques du système actuel de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Dans un rapport rendu public à la fin du mois de juillet (1), le groupe de travail missionné en janvier dernier par Valérie Létard formule des pistes de réforme. Pour mémoire, l'ancienne secrétaire d'Etat à la solidarité lui avait demandé de proposer « un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte à la fois la totalité et la diversité des situations vécues par les personnes handicapées et les familles » (2). Une demande intervenant après que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont opéré des déremboursements des frais de transport entre le domicile d'une personne handicapée et l'établissement qu'elle fréquente au motif que la prestation de compensation du handicap (PCH) devait prendre en charge ces coûts (3).
Le groupe de travail plaide tout d'abord pour que les CPAM continuent de rembourser les frais de transport jusqu'à la mise en oeuvre d'une solution législative ou réglementaire. Et précise que ses préconisations visent à « rechercher le meilleur rapport qualité-coût dans un contexte budgétaire tendu pour l'ensemble des financeurs, y compris les usagers », en identifiant comme public prioritaire les personnes handicapées dont le projet de vie est compromis en l'absence de prise en charge des frais de transport.
Pour le groupe de travail, il importe en outre de « clarifier et compléter les textes relatifs aux prises en charge obligatoires ». A ce titre, il préconise de « définir le champ de responsabilité de prise en charge et de financement de chacun en ne laissant aucune zone d'ombre quelle que soit la finalité du déplacement », avec pour principe que « la finalité du déplacement concerné détermine l'identification du financeur ». Il propose également d'inclure dans le code de la sécurité sociale une troisième notion de transport entre le véhicule sanitaire léger et le transport couché : le transport en fauteuil roulant à l'intérieur d'un véhicule, dont le prix serait intermédiaire. Autre recommandation : reconnaître le « transport adapté de porte à porte » (4).
A la demande du secrétariat d'Etat à la solidarité, le groupe de travail s'est penché sur la question de l'intégration des frais de transport dans les budgets des établissements. Outre une simplification des démarches pour les usagers, ce dispositif atténuerait les inconvénients de la PCH (droit d'option avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, conditions d'éligibilité, reste à charge), estime-t-il. Mais il a également ses inconvénients et ses limites : il entraîne une dépense nouvelle pour les établissements qui doit être compensée, il n'est pas adapté aux structures à agrément national ou régional, il « favorise » l'admission des personnes géographiquement les plus proches... A partir de ce constat, le groupe de travail fait des propositions différenciées selon le type d'établissement.
Pour les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé et les foyers de vie (en accueil de jour), il préconise l'intégration des frais de transport dans le budget des structures assortie de l'obligation d'organiser le transport. Il prône un retour à la prise en charge individuelle par les CPAM pour les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), il recommande la clarification des notions de transport collectif et de contraintes liées à l'environnement « pour permettre une prise en charge satisfaisante par le budget de l'Etat des trajets domicile-ESAT et foyer d'hébergement-ESAT ». Enfin, s'agissant des établissements à agrément national ou régional, il propose de mettre en place une prise en charge particulière qui évite l'intégration des frais de transport dans le budget de la structure en raison de « fortes variations entre exercices budgétaires selon la distance avec le domicile familial ».
Plus globalement, le groupe de travail juge nécessaire de privilégier les orientations des personnes handicapées au plus près du domicile, ce qui implique une politique de création de places en établissement « à la hauteur des besoins, en cohérence avec les lieux de vie et l'offre de transports ».
Ce rapport fera l'objet d'une note de problématique du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'attention du secrétariat d'Etat à la famille et à la solidarité.
(1) Disponible sur
(4) Cette recommandation s'appuie sur des exemples de pratiques et d'expérimentations innovantes mises en place par certaines collectivités et inégalement intégrées dans les schémas directeurs d'accessibilité des services de transports.