La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (1) a donné un pouvoir de contrainte à l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour faciliter le recouvrement des prestations indûment versées. Un décret en fixe aujourd'hui les modalités d'exercice. Acte délivré par l'organisme, la contrainte permet d'obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à saisir le tribunal. A défaut d'opposition par le débiteur, elle comporte tous les effets d'un jugement. Jusqu'à présent, les organismes de sécurité sociale devaient saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire et procéder au recouvrement des indus.
Pour déclencher la procédure de contrainte, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent envoie à la personne ayant indûment bénéficié de prestations une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre doit préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements donnant lieu au recouvrement. Elle doit aussi mentionner l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter de sa dette, les voies et délais de recours, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, présenter ses observations écrites ou orales. Au terme de ce délai ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, en cas de refus de payer, le directeur de l'organisme adresse à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure. Cette dernière doit indiquer le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, ainsi que le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
S'agissant des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA), le décret précise que la procédure de contrainte pourra, à compter du 1er janvier 2010, être déclenchée après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir. Procédure qui s'exercera dans les conditions prévues dans la convention précisant les modalités de gestion du RSA conclue entre les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole et le département.