L'habitat collectif, les maisons individuelles et les établissements recevant du public ne peuvent pas déroger aux règles légales d'accessibilité aux personnes handicapées lorsqu'il s'agit de constructions neuves. C'est ce qui ressort d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juillet qui annule une partie du décret du 17 mai 2006 fixant les règles d'accessibilité que les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation doivent respecter en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1).
L'affaire a été portée devant le Conseil d'Etat par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Celle-ci lui a demandé d'annuler le décret car il autorise les constructions neuves à déroger aux règles d'accessibilité posées par la loi. Pour mémoire, ce texte permet en effet des dérogations, par exemple lorsque les règles d'accessibilité ne peuvent pas être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, à la fois pour les constructions neuves et pour les constructions existantes.
La Haute Juridiction a donné raison à l'association. En effet, a-t-elle considéré, il résulte tant de la loi du 11 février 2005 que des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Le Conseil d'Etat a donc considéré que le décret attaqué était entaché d'illégalité et annulé les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation qui permettent, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité. Il en est de même pour l'article R. 111-19-6, relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.