Après plus de 11 années de négociations, le Conseil européen a adopté, le 27 juillet, les deux règlements qui rendront applicable, à compter du 1er mars 2010 (1), le règlement de base n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (2). Le premier de ces textes - n° 14516/08 - fixe les modalités d'application du règlement de base, tandis que le second - n° 14518/08 - porte sur le contenu de ses annexes, qui doivent garantir que les spécificités des différents systèmes des Etats membres seront prises en compte.
L'objectif du législateur européen est de permettre aux citoyens d'exercer plus facilement leur droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne (UE), que ce soit pour travailler, étudier, ou pour leurs loisirs, en garantissant que leurs droits en matière de sécurité sociale soient préservés. Il s'agit d'une refonte complète des règles européennes de coordination, qui datent des premières années de la constitution de la Communauté économique.
Les Etats membres conserveront le droit de déterminer la nature des prestations servies et leurs conditions d'ouverture et devront, comme actuellement, respecter certains principes tels que l'exportation des prestations à l'intérieur de l'UE, la totalisation des périodes d'assurance ou l'égalité de traitement. Les assurés sociaux ne bénéficieront pas forcément de nouveaux droits mais auront plus de garantie d'être couverts en Europe.
Les nouvelles règles concerneront non seulement les branches classiques de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, chômage, retraite, prestations familiales), mais elles engloberont également les préretraites et les prestations de paternité. Elles s'appliqueront « à tous les citoyens de l'UE qui sont ou ont été couverts par la législation en matière de sécurité sociale ainsi qu'aux membres de leur famille ». Cela signifie que seront également protégées les personnes non actives.
Le règlement d'application insiste, par ailleurs, sur « le principe de bonne administration », qui oblige les Etats membres à renforcer leur coopération afin d'éviter qu'un citoyen ne soit indéfiniment renvoyé d'une institution de sécurité sociale à une autre. Dans cet objectif, un nouveau réseau d'information - dénommé EESSI - va être lancé pour permettre un dialogue entre les institutions des différents pays par voie électronique. « Les formulaires papier disparaîtront et les démarches à entreprendre par les citoyens devraient être fortement allégées », a précisé la Commission européenne. Les institutions seront en outre tenues de répondre dans un délai raisonnable à toute demande qui leur sera adressée et de communiquer aux intéressés toutes les informations qui leur seront nécessaires pour sauvegarder leurs droits. Autre nouveauté : lorsqu'il existera une différence de vues entre plusieurs institutions sur la législation de sécurité sociale à appliquer à une personne, celle-ci sera affiliée de façon provisoire à un des régimes de sécurité sociale, affiliation qui sera accompagnée du versement de prestations.
(1) C'est la date retenue par les institutions européennes. Les règlements, eux, stipulent qu'ils entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la période de six mois à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et, en tout état de cause, à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2010.
(2) Le règlement de base n° 883/2004 remplacera alors le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que son règlement d'application n° 574/72 du 21 mars 1972.