La campagne budgétaire 2009 des services tutélaires

Le nouveau cadre de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est précisé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une circulaire. Objectif : fixer les orientations budgétaires pour l'examen des budgets prévisionnels 2009 de ces services. Pour mémoire, en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les règles financières et comptables applicables à ces services ont été fixées par un décret du 30 décembre 2008 (1).

Pour l'examen des budgets prévisionnels, la DGAS demande à ses services déconcentrés d'examiner distinctement et séparément la progression éventuelle des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles.

S'agissant des moyens reconduits, l'évolution moyenne régionale doit rester circonscrite dans la limite des orientations nationales. Le taux d'évolution de la masse salariale est ainsi fixé à 1,6 %. L'augmentation des frais de fonctionnement tient compte du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2009, soit 1,6 %.

Concernant les mesures nouvelles, les propositions budgétaires des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont à examiner au regard des dotations régionales limitatives fixées par un arrêté du 7 août (2). Ce texte précise en outre que, pour les services délégués aux prestations familiales, la décision d'autorisation budgétaire doit également être notifiée par le préfet dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

La DGAS demande à ses services déconcentrés d'examiner les propositions budgétaires relatives au coût de mesures nouvelles en tenant compte de la progression de l'activité par rapport à l'année précédente ainsi que de la pertinence des dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementales, régionales et nationale. Ainsi, explique-t-elle, un service qui sollicite des moyens supplémentaires en personnel alors que les valeurs moyennes des indicateurs « nombre de points par ETP » (équivalent temps plein) ou « poids moyen de la mesure majeur protégé » sont proches des valeurs moyennes nationale, régionales et départementales devrait se voir signifier un refus d'autorisation de dépense.

Autre consigne : « aucun dépassement du taux directeur » n'est autorisé pour la fixation des prix définitifs 2008 des tutelles aux prestations sociales.

La DGAS rappelle que les indicateurs médico-sociaux et socio-économiques servent à moduler la dotation globale de financement des services.

Afin de tenir compte de la nouvelle cotation en points des mesures, l'arrêté du 20 décembre 2007, qui fixait la liste et les modalités de calcul des indicateurs applicables au secteur tutélaire (3), est remplacé par un arrêté du 9 juillet 2009 (4). Dans l'attente de la publication des annexes de ce texte au bulletin officiel spécial du ministère de la Santé, la circulaire récapitule d'ores et déjà les modes de calcul et les objectifs des 11 indicateurs, classés en 4 catégories (indicateurs de population ; d'activité ; de personnel ; financiers et de structure) :

poids moyen de la mesure majeur protégé ;

nombre de points par ETP ;

coût de l'intervention des délégués ;

nombre de mesure moyenne par ETP ;

indicateur de qualification ;

indicateur de vieillesse technicité ;

temps actif mobilisable ;

indicateur du temps de formation ;

valeur du point personnel ;

valeur du point service ;

répartition des ETP délégués et autres.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}