Fonctionnaires français : la Commission demande un rééquilibrage des avantages de retraite entre mères et pères

Dans un avis motivé du 22 juin, la Commission européenne demande à la France d'expliquer certaines différences qui continuent d'exister entre les retraites des pères et des mères dans le régime de la fonction publique de l'Etat. Différences qui, selon elle, constituent une discrimination et enfreignent le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes posé à l'article 141 du Traité européen.

Suite à l'arrêt « Griesmar » de la Cour de justice des communautés européennes en 2001 (1) et à un arrêt du Conseil d'Etat en 2002 (2), la France avait modifié, en 2003, son dispositif octroyant aux mères retraitées de la fonction publique une bonification de durée d'assurance de un an pour chaque enfant né : bonification réduite à deux trimestres, octroi de trimestres supplémentaires en cas de congé parental dont peuvent également bénéficier les pères (3). Mais ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux enfants nés à partir du 1^er janvier 2004. Pour les parents d'enfants nés avant cette date, un dispositif transitoire avait été instauré : ceux-ci - que ce soit la mère ou le père - bénéficient ainsi, sous certaines conditions, d'une bonification d'assurance vieillesse de un an par enfant s'ils cessent de travailler au moins deux mois après la naissance.

C'est cette dernière condition qui est considérée comme illégale par la Commission européenne, qui reste insatisfaite du dispositif mis en place. En effet, elle estime que ce système désavantage les hommes par rapport aux femmes, ces dernières bénéficiant automatiquement d'un congé de maternité de deux mois après avoir donné naissance à leur enfant.

Le gouvernement français a jusqu'au 30 octobre prochain pour répondre à la sollicitation de la Commission qui, si elle n'obtient pas satisfaction, pourra saisir la Cour de justice des communautés européennes. Sur la base de la réponse française, la Commission prendra ensuite une position formelle sur le sujet. Interrogée par les ASH, sa porte-parole, Katharina Von Schnurbein, souligne que « la Commission n'est pas contre le fait de donner des bénéfices aux parents [...], mais ceux-ci doivent être accessibles tant pour les pères que pour les mères qui s'occupent de leurs enfants ».

A noter : cette demande de la Commission européenne intervient au moment où le gouvernement français planche sur une réforme des avantages de retraite accordés aux mères de famille dans le secteur privé. Ce, à la suite d'une décision de la Cour de cassation qui les a étendus aux pères (4).