La loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique rend possible la continuité de l'accompagnement individuel d'élèves placés dans certaines situations de handicap (1). Alors que 5 000 contrats d'auxiliaires de vie scolaire individuel (AVSi) sont arrivés à échéance le 30 juin 2009, le dispositif adopté vise à favoriser, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille, le maintien auprès des élèves de leurs accompagnants habituels grâce à leur embauche par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale.
Les conditions de renouvellement des personnels concernés - aussi bien les AVSi que les contrats aidés faisant fonction d'AVSi (2) - viennent d'être précisées par un décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre. Ce texte confirme que les associations (ou groupements d'associations) qui ont conclu avec le ministère de l'Education nationale une convention-cadre en vue d'assurer l'aide individuelle peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés.
En pratique, les personnels employés par le ministère de l'Education nationale (ou par les établissements publics locaux d'enseignement) assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l'inspecteur d'académie leur inscription sur une liste départementale. Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné à l'aune, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap. S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.
Lorsqu'ils recrutent un agent inscrit sur cette liste, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé. Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
(1) Sur les réactions des associations à cette disposition, voir ASH n° 2617 du 10-07-09, p. 28.