Les établissements de santé doivent apporter « la plus grande vigilance » au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais de communication des dossiers médicaux des patients qui en font la demande. Telle est la consigne formulée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans une circulaire.
Le médiateur de la République a en effet plusieurs fois alerté le ministère de la Santé sur les nombreuses plaintes des usagers motivées par le non-respect, par les établissements de santé, des délais de communication des dossiers médicaux qui excèdent le plus souvent ceux fixés par la réglementation. Or, souligne la DHOS, tout retard pris pour communiquer un dossier est préjudiciable au demandeur et, notamment, à celui dont la requête a pour objet de faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires ou de recours amiable en vue d'obtenir une indemnisation. De plus, ces retards surviennent fréquemment pour les victimes d'infections nosocomiales.
Aussi la DHOS rappelle-t-elle les règles applicables en la matière. Ainsi, en vertu de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou en cas de saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Dans l'hypothèse où les délais de communication des dossiers médicaux ne seraient pas respectés, des mesures doivent être prises pour que les usagers insatisfaits soient informés de la personne à qui ils peuvent s'adresser au sein de l'établissement ainsi que des voies de recours dont ils disposent. Voies de recours qui sont rappelées par la circulaire.