En raison d'un stock important de contentieux relevant des anciennes réglementations, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n'a pratiquement pas examiné de dossiers relevant de la nouvelle réglementation budgétaire et comptable issue des décrets du 22 octobre 2003 et du 7 avril 2006 (1), indique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une note adressée à ses services déconcentrés. En revanche, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) ont commencé à établir une jurisprudence, à partir de laquelle l'administration tire trois conclusions.
En premier lieu, indique la DGAS, « il apparaît important » de publier au niveau régional les indicateurs médico-sociaux et médico-économiques pour les rendre opposables et les utiliser en matière d'allocation de ressources. Deuxième observation : les coûts moyens et les coûts médians peuvent être utilisés par les autorités de tarification pour expliciter leurs orientations budgétaires et les rendre opposables. Enfin, « il apparaît très important » de bien préciser les priorités dans les rapports d'orientation budgétaire pour chacune des enveloppes de crédits limitatifs en respectant la méthodologie prévue par la circulaire du 21 novembre 2007 (2).
Par ailleurs, en cas de recours contentieux contre les arrêtés tarifaires, la DGAS invite ses services déconcentrés à se référer à la « grille d'analyse d'un recours effectué par un établissement ou service social auprès du juge de la tarification » diffusée en 2006 (3).
Une sélection des décisions « les plus importantes et les plus illustratives » des TITSS est annexée à la note. Ces décisions sont classées par thèmes : opposabilité des indicateurs médico-sociaux et médico-économiques, du rapport d'orientation budgétaire de l'autorité de tarification et des conventions et accords d'entreprise ; absence de contrariété entre crédits limitatifs et opposabilité des conventions collectives agréées ; tarification d'office ; respect par l'établissement de la procédure budgétaire ; compte épargne-temps ; compétence du juge de la tarification en matière de frais de siège social.
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