Assistant de service social : la DGAS explicite les règles d'accès à la profession pour les ressortissants étrangers

Après avoir été modifiées par voie réglementaire (1), les conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants étrangers souhaitant exercer en France sont aujourd'hui commentées par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Sont plus précisément concernés les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2), à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social (DEASS), ou encore ceux d'un Etat tiers.

Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exercer, l'administration rappelle que la copie du titre de formation doit impérativement être fournie pour la délivrance de l'attestation de capacité à exercer aux ressortissants européens ou du DEASS aux ressortissants de pays tiers. Toutefois, précise-t-elle, « pour les diplômés récents, une attestation de réussite peut être acceptée pour instruire le dossier ». Elle souligne en outre que le descriptif des principales caractéristiques du titre de formation doit permettre d'avoir un aperçu des éléments essentiels de l'architecture de la formation pour faciliter la comparaison entre la formation du candidat et celle préparant au DEASS. Le candidat doit adresser son dossier, en double exemplaire, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Cette dernière doit notamment délivrer à son expéditeur, que le dossier soit complet ou non, un accusé de réception dans un délai de un mois à compter de la réception du dossier (3), en précisant, entre autres, lorsque le dossier est incomplet, les pièces manquantes et le délai de leur transmission. Ce dernier est de un an pour les ressortissants européens. Pour les personnes issues de pays tiers, il appartient à la DRASS de le fixer. A l'issue de ce délai, si le candidat n'a pas fourni l'ensemble des pièces du dossier, il devra formuler une nouvelle demande.

S'agissant plus précisément des ressortissants européens, une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France peut leur être délivrée, notamment si, bien que la formation suivie comporte des différences importantes sur des matières dont la connaissance est essentielle, le candidat a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle « pertinente licitement exercée », indique la DGAS. Cette expérience professionnelle doit être en effet d'une durée significative et recouvrir l'exercice de la profession dans le pays de la délivrance du diplôme, dans un autre pays de l'UE, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE dans les secteurs d'activité accessibles au titulaire du diplôme en service social (trois ans minimum) et, le cas échéant, d'activités professionnelles dans le champ social français (un an minimum). La circulaire souligne ici que l'expérience professionnelle illégale comme assistant de service social en France ne peut pas être considérée comme effective. Sont aussi exclues les périodes de stage. Par contre, les activités de bénévolat exercées dans le champ de l'action sociale sont prises en compte.

Pour les ressortissants de pays tiers, lorsque la formation n'est pas comparable à celle suivie en France, ils peuvent toutefois être autorisés à effectuer le stage d'adaptation s'ils justifient d'une expérience professionnelle significative à l'étranger les ayant conduit à exercer des fonctions et des activités correspondant au référentiel professionnel du DEASS (4). Dans ce cadre, les formations continues et les activités de bénévolat dans le champ de l'action sociale peuvent être prises en compte. Il en est de même pour les expériences professionnelles dans le domaine social en France lorsque les activités développées recoupent pour partie celles du référentiel professionnel du DEASS et qu'elles ont permis au candidat d'appréhender des problématiques sociales.

La DGAS signale enfin que, parmi les nouveaux Etats membres de l'UE, ceux de la Bulgarie et de la Roumanie demeurent encore soumis à des règles spécifiques d'accès au marché du travail français. Dès lors, outre une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France, ils doivent obtenir une autorisation de travail.

A noter : compte tenu du nombre réduit de candidats, l'administration n'organisera qu'une session annuelle de validation de l'épreuve d'aptitude ouverte aux ressortissants communautaires.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}