Si elles se félicitent de l'ouverture du dialogue, les quelque 20 associations reçues par le ministre de l'Immigration le 17 juillet, dans le cadre d'une réunion sur le « délit de solidarité » envers les étrangers en situation irrégulière (voir ce numéro, page 23), restent vigilantes. Eric Besson et les organisations sont loin d'être sur la même longueur d'onde, le ministre niant toujours l'existence d'un tel délit, faute, selon lui, de condamnations dans ce cas (1). Ce, malgré la liste dressée par le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), qui s'apprête à la compléter par des cas de poursuite sans condamnation. Devant les arguments des organisations, qui soulignent que le seul fait de pouvoir être inquiété pour avoir aidé une personne en situation irrégulière conduit à dénaturer le principe de l'accueil inconditionnel des personnes en difficulté, le ministre a consenti à des modifications et les a invitées à participer à trois groupes de travail, dont les conclusions sont attendues à la fin de l'année.
Malgré la demande du secteur associatif, l'article L. 622-1, selon lequel toute personne qui aura facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger est passible de cinq ans de prison et d'une amende de 30 000 € , ne sera pas retouché. Seul l'article L. 622-4, qui précise les situations dans lesquelles un aidant ne peut être poursuivi, devrait être complété. Les associations, qui considèrent toutefois cette solution comme une avancée, veilleront à ce que « le délit de solidarité ne puisse s'appliquer aux bénévoles, ni à toute personne qui participe aux actions d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation irrégulière, que cet accueil soit fait dans l'urgence ou dans la durée », commente l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux). Comme le soulignent également la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), France terre d'asile et Emmaüs France, la seule référence faite par le ministre aux travailleurs sociaux et aux personnels médico-sociaux ne suffit pas.
La proposition de circulaire précisant les lieux devant être exclus des contrôles des service de police et de gendarmerie est également considérée comme un premier pas. « L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux] fournit d'ailleurs une première base de discussion sérieuse sur l'ensemble des établissements potentiellement concernés », suggère France terre d'asile.
Le GISTI, qui réclame l'abrogation de l'article L. 622-1, n'a quant à lui pas accepté de participer à ces travaux. « Dresser une catégorie de situations ne pouvant donner lieu à des poursuites, c'est s'exposer à en oublier, explique Violaine Carrère, du GISTI. L'existence dans la loi d'un article qui fait de l'aide aux étrangers irréguliers un délit contamine tout. » Enfin, l'association juge inacceptable la proposition d'élaborer un guide sur les « précautions à prendre » par les associations, le ministre estimant que « le risque qu'une action humanitaire sans discernement puisse contribuer, à son insu, [aux] filières d'immigration clandestine ne doit pas être négligé ». En février dernier, la Cimade, la Fédération de l'entraide protestante, Emmaüs France, le Secours catholique et la FNARS ont déjà diffusé un guide à destination des bénévoles et des associations accueillant des sans-papiers. « Après l'avoir salué, Eric Besson décide qu'il en faut un autre », s'étonne Violaine Carrère.