Conventionnement obligatoire des stages, durée maximum de stage fixée à six mois (sauf cas particuliers), gratification dès lors que leur durée excède deux mois... Les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont été fixées par un décret du 21 juillet, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet, ont ensuite été précisées par circulaire.
Les stages doivent dorénavant faire l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Cette convention doit préciser notamment :
les objectifs et les finalités du stage ;
les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
la durée du stage ainsi que les dates auxquelles il débute et prend fin ;
la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
les conditions dans lesquelles les responsables de stage assurent l'encadrement du stagiaire ;
le cas échéant, le montant de la gratification due au stagiaire et les modalités de son versement ;
le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Conformément à l'engagement pris fin avril dernier par le chef de l'Etat (1), lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci doit désormais faire l'objet d'une gratification. La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement et ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
Son montant est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée de présence égale à la durée légale du travail, soit 398,13 € par mois en 2009 pour une durée de 151 h 67 par mois. Ce qui correspond à environ 30 % du SMIC. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, ce montant est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
Lorsque l'activité professionnelle effectuée pour le compte de l'organisme d'accueil le justifie, ce dernier peut prévoir le versement au stagiaire d'une rémunération supérieure à la gratification obligatoire, y compris au-delà du SMIC. Est ainsi prévue la possibilité d'une rémunération plus importante, dans le cadre d'un contrat de travail distinct de la convention de stage. « Il ne s'agit plus alors d'une gratification mais d'une rémunération en contrepartie d'un service réalisé pour le compte de l'administration ou de l'établissement public », précise l'administration. Dans un communiqué, l'Association des stagiaires de la fonction publique d'Etat s'est « réjouit de la réalité pécuniaire de cette proposition pour les étudiants », ce qui ne l'a pas empêché de s'interroger sur sa cohérence : « comment un stage peut-il être effectué dans le cadre d'un contrat de travail ? Pourquoi ne pas alors considérer qu'il s'agit d'un emploi ? »
Quoi qu'il en soit, le stagiaire bénéficie alors de droits sociaux afférents à la qualité d'agent non titulaire de droit public. Concrètement, son régime de protection sociale est articulé autour de deux niveaux qui sont complémentaires : étant affilié au régime général de la sécurité sociale, il peut percevoir des indemnités journalières de la part des caisses primaires d'assurance maladie ; en qualité d'agent non titulaire, il bénéfice de certains congés statutaires, avec maintien total ou partiel du traitement, selon son ancienneté (2).
Quelle que soit la durée de leur stage, les étudiants peuvent également bénéficier de facilités telles que l'accès à la restauration collective au tarif le plus bas et l'indemnisation partielle des frais de transport entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage.
L'administration détaille, par ailleurs, un certain nombre de recommandations pratiques à destination des organismes d'accueil (désignation d'un tuteur, publication des offres de stage, etc.).
(2) Compte tenu du fait que la durée maximum des stages est fixée à six mois, il ne pourra, en réalité, bénéficier, après quatre mois de service, que d'un congé de maladie « ordinaire » de deux mois rémunéré (un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement) et, dès l'entrée en fonctions, d'un congé de un mois rémunéré à plein traitement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.