Les conditions de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) (ou qui n'en partagent pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire) sont fixées par une circulaire. Elles s'inspirent largement du rapport « Lancry » remis à la secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra, le 16 juillet (1). Pour mémoire, cette mesure - prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (2) a vocation à être généralisée au plus tard le 1er janvier 2011 en fonction du bilan des expérimentations.
Comme le préconise le rapport « Lancry », l'expérimentation, menée entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, va concerner 360 EHPAD, sélectionnés pour permettre une diversité suffisante des situations (statut de l'établissement, localisation et capacité d'accueil). Un échantillon témoin de 50 établissements qui restent régis par le système actuel (remboursement individuel sur les soins de ville) complète ce dispositif expérimental.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) doivent lancer un appel à candidatures auprès des établissements, des fédérations d'établissements, des syndicats et associations de pharmaciens. Les structures candidates sont tenues de respecter trois conditions : un accord donné par l'ensemble des parties prenantes à l'expérimentation (EHPAD, pharmaciens dispensateurs et pharmacien référent) ; un pharmacien référent unique pour un établissement donné ; un engagement de l'établissement à fournir à sa caisse pivot d'assurance maladie la liste des personnes hébergées durant les six premiers mois de l'année.
Les DDASS doivent faire remonter la liste des candidatures au niveau national au plus tard le 15 septembre.
Les crédits correspondant à la réintégration des médicaments seront délégués aux établissements expérimentateurs sous la forme d'une majoration de leur dotation globale afférente aux soins. Pour 2009, il s'agit de crédits non reconductibles issus des disponibilités d'enveloppes départementales « personnes âgées », sans notification supplémentaire de la part de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En 2010, les crédits seront issus de l'enveloppe « soins de ville » et répartis dans les dotations des agences régionales de santé.
Les dotations seront établies au regard de la consommation pharmaceutique des résidents des EHPAD expérimentateurs au cours du premier semestre 2009 et de la rémunération du pharmacien référent, fixée forfaitairement à 0,35 € par résident et par jour. « A ce stade », la réintégration concerne l'ensemble des médicaments remboursables prescrits par les médecins traitants, y compris les médicaments les plus coûteux (3). Une « clause de sauvegarde » est prévue en cas de dépassement significatif (supérieur à 5 %) de la dotation fixée en début d'expérimentation. Les DDASS pourront décider soit la sortie complète de l'établissement du dispositif, soit une réactualisation de la dotation initiale par un abondement de crédits non reconductibles.
A noter : le rôle du pharmacien référent fera l'objet d'une évaluation. Ses principales missions sont celles évoquées par le rapport « Lancry », à savoir, notamment : la transmission des prescriptions des patients vers l'officine et la vérification de la prescription au regard de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement.
Un comité national de suivi analysera des indicateurs fournis par les EHPAD. Des indicateurs qualitatifs, composés de 12 items, devront être relevés au démarrage de l'expérimentation, puis six et douze mois plus tard. Seront également pris en compte des indicateurs quantitatifs, à savoir : le prix et le nombre moyen d'unités (boîtes, flacons...) d'un certain nombre de médicaments ou de groupes de médicaments définis par le pharmacien référent en concertation avec le directeur de l'établissement au début de l'expérimentation. D'autres indicateurs seront aussi mesurés, tels que le groupe iso-ressources moyen pondéré, le « Pathos » moyen pondéré pour les EHPAD ayant réalisé leur coupe « Pathos » ou encore le nombre de jours d'hospitalisation.
La circulaire et le rapport « Lancry » sont disponibles dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(1) Rapport de la mission préparatoire à l'expérimentation de la réintégration du budget médicaments dans le forfait « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Juillet 2009 - Non publié.
(3) Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu qu'un arrêté fixera une liste de médicaments pris en charge par l'assurance maladie en plus de ceux qui seront réintégrés dans les dotations « soins » des établissements. La publication de cet arrêté n'aura toutefois pas d'incidence sur le périmètre de l'expérimentation, est-il précisé.