La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de majorer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les parents ayant des horaires de travail spécifiques (1). Ceux-ci y sont éligibles s'ils ont recours à une assistante maternelle ou à une garde à domicile, en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise mandataire. Un décret précise aujourd'hui la notion d'horaires spécifiques et fixe les modalités de calcul du complément majoré. Un texte complété par une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui profite de l'occasion pour diffuser le suivi législatif actualisé de la PAJE.
Ces dispositions s'appliqueront aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre prochain.
Tout d'abord, le droit à la majoration ne peut être étudié en l'absence de droit au CMG de base. Pour y ouvrir droit, sont considérés comme des horaires spécifiques ceux effectués du lundi au samedi entre 22 heures et 6 heures ainsi que ceux réalisés les dimanches ou jours fériés (2).
La majoration - fixée à 10 % par le décret - est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est égal ou supérieur à 25 dans le mois au titre duquel elle est demandée. Ce seuil est impératif, indique la CNAF, et concerne le nombre d'heures de garde du ou des enfants et le nombre d'heures de travail de la personne isolée ou de chacun des membres du couple. Pour valider le droit, ces deux nombres doivent être supérieurs ou égaux à 25 pour un même mois et concerner les mêmes périodes.
Exemple de la CNAF :
L'enfant est gardé 30 heures dont 25 sur des horaires spécifiques.
Le père est en activité professionnelle sur 13 de ces heures et la mère 12.
La condition n'est pas remplie.
Ces 25 heures peuvent être réparties sur plusieurs modes de garde et concerner ou non le même enfant. En outre, en cas de cumul de compléments de libre choix du mode de garde, une heure de garde peut entrer en ligne de compte pour le calcul de ce seuil même si celle-ci n'ouvre pas droit au complément.
Exemple de la CNAF :
Recours à une assistante maternelle en emploi direct pour 30 heures de garde, dont 20 concernant des horaires spécifiques et recours à une structure pour 10 heures, dont 5 concernant des horaires spécifiques :
les conditions pour le droit au CMG direct sont remplies, les 20 heures spécifiques peuvent être retenues ;
la condition des 16 heures minimum pour ouvrir droit au CMG dit « structure » n'est pas remplie. Toutefois, les 5 heures spécifiques peuvent être retenues pour le calcul du seuil de 25 heures.
Ainsi, la famille dispose bien d'une garde en horaire spécifique de 25 heures et peut donc bénéficier de la majoration de son droit au CMG direct.
Autre précision : en cas de partage du droit au complément de libre choix du mode de garde entre les membres du couple, la caisse nationale des allocations familiales souligne que « la gestion du droit et des conditions est globale, quelle que soit la répartition des charges entre employeurs au sein de la cellule familiale ».
Exemple de la CNAF :
L'enfant est gardé 5 heures hors horaires spécifiques par une assistante maternelle et 25 heures sur des horaires spécifiques par une garde à domicile.
Le père travaille durant 5 de ces heures et est employeur de l'assistante maternelle.
La mère travaille durant 29 de ces heures et est employeur de la garde à domicile.
Le droit à la majoration n'est ici pas ouvert, la condition des 25 heures n'étant pas remplie par les deux membres du couple.
Signalons que le décret précise que peuvent également demander le bénéfice de la majoration :
les travailleurs non salariés relevant des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabac, et des professions libérales, y compris les avocats ;
le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;
l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole ;
les personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises agricoles et les artisans ruraux.
Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques, selon le cas envisagé, soit sur le formulaire de déclaration de l'emploi d'une assistante maternelle, soit sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde (3). Selon le décret, le nombre d'heures sera contrôlé une fois par an par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou du ménage précisant, pour chacun des 12 derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques (4). En l'absence de réponse ou lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, la CAF procède au recouvrement de la majoration indûment versée.
La majoration du CMG ne concerne que la prise en charge du salaire ou du coût facturé par la structure. Cela se traduit par une hausse de 10 % des plafonds de prise en charge du droit à CMG (5).
Sans changement, même si l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier de la majoration, 15 % du coût de la garde doivent rester à sa charge. « De ce fait, explique la CNAF, la majoration du plafond de prise en charge ne pourra pas être servie si le plafond atteint est déjà supérieur à 85 % ».
Exemple de la CNAF :
Un enfant âgé de moins de 3 ans est gardé 30 heures dont 25 heures sur des horaires spécifiques par une garde à domicile. Toutes les conditions sont par ailleurs remplies.
Le plafond de prise en charge est ici de 279,87 € (revenu médian).
Salaire de la garde à domicile : 300 € .
Droit CMG majoré = 300 × 0,85 soit 255 € dans la limite de 279,87 € rehaussés de 10 %, soit 307,86 €
Droit CMG = 255 €
Le droit n'est ici pas majoré puisque le droit n'atteint pas le plafond.
Salaire de la garde à domicile : 1 000 € .
Droit CMG majoré = 1 000 × 0,85 soit 850 € dans la limite de 279,87 € rehaussés de 10 %, soit 307,86 €
Droit CMG = 307,86 € dont 27,99 € versés au titre de la majoration.
Signalons que, en cas de cumul du CMG avec le complément de libre choix d'activité à taux partiel, le plafond de prise en charge des salaires doit également être majoré de 10 % si les conditions sont remplies.
La circulaire CNAF est disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Il s'agit de ceux prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à savoir : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ; le jour de Noël.
(3) Des démarches qui peuvent, rappelons-le, être aussi effectuées sur le site Internet de Pajemploi.
(4) Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent eux confirmer par une attestation sur l'honneur qu'ils ont bien effectué leur activité en horaires spécifiques.
(5) Sur les plafonds non majorés en vigueur en 2009, voir ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 29.