Jusqu'à présent, une inégalité de traitement existait en matière de redevance audiovisuelle entre les détenus qui étaient propriétaires de leur téléviseur - exonérés de la redevance car non assujettis à la taxe d'habitation - et ceux qui louaient un poste aux associations socioculturelles et sportives (ASCS) présentes au sein de chaque établissement pénitentiaire, qui voyaient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de cet impôt, la redevance étant en effet incluse dans le prix de la location par le loueur. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé, à l'initiative du député (UMP) René Couanau, de légiférer pour mettre fin à cette injustice. Mais les parlementaires y ont finalement renoncé devant la promesse du ministre du Budget, Eric Woerth, de régler la question par instruction fiscale. C'est désormais chose faite.
Bercy indique ainsi noir sur blanc qu'il est admis que les ASCS constituées auprès des établissements pénitentiaires sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour les téléviseurs qu'elles détiennent et mettent à la disposition des détenus. Cette exonération s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009, ainsi qu'« au contentieux en cours ou à venir afférents aux années antérieures à 2009 » (1).
(1) Le code général des impôts énonçant que, en cas de location d'un poste, la redevance est due directement par le locataire - ce qui prive donc de fondement juridique l'imputation de cet impôt aux associations -, plusieurs d'entre elles ont sollicité des services fiscaux un remboursement. « Les résultats ont été aussi divers qu'incohérents d'une région à l'autre » , révélait le médiateur de la République en novembre dernier dans sa lettre d'actualités, et celles qui ont essuyé un refus ont pu alors se tourner vers le tribunal administratif.