Les enfants de parents sans papiers n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté comme les centres de rétention administrative (CRA), a estimé le 14 août, dans un communiqué, la défenseure des enfants, Dominique Versini. Invoquant la Convention internationale des droits de l'enfant, elle a ainsi proposé, plutôt que de les placer en CRA, d'assigner à résidence (domicile ou hôtel) les familles avec enfants visées par un arrêté de reconduite à la frontière pendant le temps de la procédure administrative.
Une solution qui, affirme la défenseure, permettrait de concilier deux principes contenus dans la Convention internationale des droits de l'enfant :
le premier dans l'article 37, qui prévoit que nul enfant ne doit être « privé de liberté de façon illégale ou arbitraire » et que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ; le second dans l'article 9, qui prévoit que l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré.
Et Dominique Versini d'enfoncer le clou : « s'il est évident que des enfants qui n'ont pas commis d'infraction n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté, la séparation d'avec leurs parents [...] ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les enfants qui vont vivre une épreuve traumatisante pendant une période pouvant aller jusqu'à 32 jours », estime-t-elle.
A cet égard, bien qu'aient été créés des « espaces familles » dans quelques CRA, « ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants », juge-t-elle encore, ajoutant que « beaucoup de ces enfants, souvent nés en France, ont dû interrompre brutalement leur scolarité » et « présentent souvent des signes de souffrance psychique (troubles du sommeil, mutisme, maux de ventre, dépression...) ».
Au passage, la défenseure des enfants demande également que soient produites les statistiques officielles du nombre d'enfants ayant séjourné en CRA dans les 12 derniers mois, de la durée de leur séjour et du nombre de familles avec enfants réellement reconduites à l'issue de ce séjour.
Le débat autour de la question du séjour d'enfants dans des centres de rétention administrative avait été relancé quelques jours auparavant par des associations qui dénonçaient la multiplication, durant la période estivale, des placements de familles en CRA.
Dans un communiqué daté du 4 août, la Cimade avait ainsi recensé au total cinq familles placées en CRA fin juillet à Marseille, Toulouse et Metz ainsi que cinq autres récemment libérées par les juges des libertés et de la détention à Lyon, Lille et Nîmes. Les enfants retenus avaient de 6 mois à 8 ans.
De son côté, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) avait demandé, dans une lettre ouverte au ministre de l'Immigration, de « mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l'enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux ». « L'intérêt supérieur de l'enfant est bien, d'abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents », avait répondu Eric Besson dans un communiqué, s'appuyant sur l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. « Le maintien de l'unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics ».