Le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a rendu publique fin juillet la version française officielle de ses observations à la France sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 (1). Alors que la secrétaire d'Etat chargée de la famille a estimé lors de son audition par le comité le 26 mai dernier que la convention « est largement mise en oeuvre aujourd'hui », la France reste mal notée, comme l'avait déjà dévoilé Défense des enfants International (DEI)-France à la lecture de la version anglaise du document diffusée le 11 juin (2).
Malgré des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la convention (3), le comité souligne que certaines des préoccupations et des recommandations formulées lors de l'examen du précédent rapport de la France en 2004 n'ont pas été suffisamment prises en compte. Il en est ainsi, notamment, de l'incorporation de la notion de l'enfant comme sujet de droits, du regroupement familial, de l'adoption internationale, des mineurs non accompagnés ou encore de l'interdiction explicite des châtiments corporels. Autant de thèmes pour lesquels il formule à nouveau des recommandations.
Le comité enjoint en outre à l'Etat français de mettre en oeuvre une stratégie nationale d'ensemble pour les enfants, stratégie comprenant « à la fois la garantie des droits universels pour tous les enfants dans des conditions d'égalité ainsi que des mesures de protection spéciale pour les enfants les plus vulnérables, en particulier pour ceux qui vivent dans les départements et les territoires d'outre-mer ». Autre préconisation : « allouer le maximum de ressources disponibles à la mise en oeuvre des droits des enfants, en mettant particulièrement l'accent sur l'élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités sur l'ensemble du territoire ». Pour le comité, la France doit également prendre des mesures pour « remédier à l'intolérance et à la stigmatisation dont sont victimes les enfants, en particulier les adolescents ». Objectif : « amener la police à adopter une attitude positive et constructive à [leur] égard ».
Le comité se déclare par ailleurs « particulièrement préoccupé » par le projet de loi relatif à l'adoption présenté en avril dernier par Nadine Morano (4). Pour mémoire, ce texte prévoit d'accélérer la résolution des situations de délaissement parental pour permettre aux enfants concernés de bénéficier d'un projet d'adoption. Or, dénonce l'instance, ce dispositif « pourrait avoir pour conséquence de séparer définitivement ces enfants de leur famille, en particulier les enfants issus de familles à faible revenu ou vivant dans la pauvreté ». Aussi recommande-t-elle que le projet de loi « tienne pleinement compte » du droit de l'enfant à ne pas être séparé de sa famille. Pointant par ailleurs le « manque d'application » de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le comité invite la France à « allouer les ressources budgétaires nécessaires à [sa] mise en oeuvre ». Pour autant, Nadine Morano a récemment fait savoir que la création du fonds national de financement visant à compenser les charges résultant de la mise en oeuvre de la loi par les départements n'était pas à l'ordre du jour (5).
Autre sujet de préoccupation : l'absence de politique nationale globale de prévention de la délinquance et l'insuffisance des ressources financières et humaines affectées à la justice des mineurs. Le comité dénonce également « la législation et la pratique qui tendent à favoriser les mesures répressives plutôt que les mesures éducatives » et, en particulier, les réformes introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (6). Il préconise notamment de renforcer les mesures de prévention, de ne pas traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans différemment des enfants de moins de 16 ans, et de ne recourir à la détention (y compris la garde à vue et la détention provisoire) qu'en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible. Enfin, il exhorte la France à établir un âge minimum de la responsabilité pénale en veillant à ce qu'il ne soit pas inférieur à 13 ans et à ce qu'il soit tenu compte de la capacité de discernement de l'enfant.
Le prochain rapport périodique de la France devra être remis avant septembre 2012.
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(3) A savoir, notamment : l'adoption de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, de la loi « handicap » du 11 février 2005, ou encore des lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, portant réforme de la protection juridique des majeurs et instituant le droit au logement opposable.