Dans un communiqué du 16 juillet, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, s'est félicité de la signature de la « déclaration commune de principes sur les conditions d'attribution des aides facultatives locales à caractère social » (dites « droits connexes locaux ») par tous les organismes concernés. A savoir : l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Association des régions de France, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et Pôle emploi.
Ce document fait suite au rapport sur la refonte des droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), remis le 14 mai dernier à Martin Hirsch par Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, « avec l'objectif de rendre les critères d'attribution des aides locales plus favorables à l'accroissement ou à la reprise d'activité » (1). La loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA prévoit en effet que « lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public [doivent veiller] à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer » (2). « En s'assurant de l'équité des critères d'attribution, la mise en place de cette déclaration commune permet de traduire l'engagement de tous et de rendre ces principes effectifs », selon le Haut Commissariat.