La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a partiellement revalorisé l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé et créé une nouvelle tranche pour les personnes âgées de 50 à 59 ans (1). Jusqu'à présent, l'aide était fixée à 100 € pour les personnes âgées de moins de 25 ans, à 200 € pour celles âgées de 25 à 59 ans et à 400 € pour celles âgées de plus de 60 ans. Pour les contrats conclus depuis le 1er août, quatre catégories de personnes (au lieu de trois) sont désormais concernées :
celles de moins de 25 ans qui bénéficient d'une aide de 100 € (sans changement) ;
celles âgées de 25 à 49 ans (au lieu de 59 ans) qui bénéficient d'une aide de 200 € ;
celles âgées de 50 à 59 ans qui perçoivent une aide de 350 € (ce qui est nouveau) ;
celles de plus de 60 ans qui reçoivent dorénavant une aide de 500 € .
En outre, à la suite de la revalorisation des plafonds de ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (voir ci-contre), ceux permettant l'octroi de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé le sont aussi. Cette aide est en effet attribuée aux personnes dont les revenus vont jusqu'à 20 % au-dessus des plafonds de ressources de la CMU-C. Ainsi, depuis le 1er juillet, pour en bénéficier, les personnes ne doivent pas dépasser un plafond maximal de ressources annuelles - qui varie en fonction de la composition du ménage - fixé comme suit (2) :
(1) Voir ASH n° 2616 du 3-07-09, p. 5 et ce numéro, p. 19.
(2) Montants diffusés sur