Le « dispositif rénové et pérenne » permettant de prendre en charge les frais de transport des personnes handicapées pour lesquels la prestation de compensation du handicap (PCH) est insuffisante était attendu pour le 30 juin (1). Or le groupe technique de travail piloté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a remis qu'un « prérapport », souligne l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
Suite à l'enquête menée par la CNSA auprès des établissements, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le groupe formule plusieurs préconisations. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers de vie devraient ainsi intégrer les frais et l'organisation des transports dans leurs budgets. Par contre, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux à agrément régional ou national, le groupe propose d'organiser une prise en charge « particulière » évitant l'intégration de cette charge dans le budget, en raison des variations financières liées à l'éloignement du domicile familial.
La formule retenue pour les établissements associatifs ne convient guère à Linda Aouar, conseillère nationale juridique de l'Association des paralysés de France. Elle craint que l'intégration des frais dans leur budget ne donne au directeur « un rôle de censeur » : « Avec cette solution, ce sera à lui d'arbitrer en fonction de l'enveloppe dont il dispose. Nous demandons que le coût du transport soit individualisé et que la finalité du transport détermine le financeur. Quand il s'agit de se rendre dans un établissement médicalisé, c'est à la CPAM de financer, lorsqu'il s'agit d'aller dans un lieu de vie, cela pourrait relever de la PCH par exemple. »
Par ailleurs, le groupe formule d'autres pistes : effectuer les orientations au plus près du domicile, mutualiser les réponses existantes en matière de transport, développer dans les établissements pour enfants l'apprentissage de l'utilisation des transports en commun.
Au final, ses membres réclament la poursuite des remboursements des frais de transport par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en attendant la mise en place de solutions pérennes. Preuve, pour l'Unapei, que le groupe a mesuré l'impact du désengagement des CPAM. « La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, estime Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH (L'association des accidentés de la vie), qui va devoir traduire ces préconisations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 », qui sera débattu à l'automne.