Syndicats et patronat sont parvenus, le 8 juillet, à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi. Conclu pour une durée limitée, jusqu'au 1er janvier 2011, cet accord traite en particulier de l'articulation entre chômage partiel et formation et propose des « mesures d'urgence » en faveur de la qualification des publics jeunes et seniors. Les signataires de ce nouvel ANI procéderont au suivi semestriel de son application et se réuniront « courant novembre 2010 » pour examiner les suites à donner à ses dispositions, sachant que la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO devraient le parapher, mais pas la CGT.
A noter : trois groupes de travail paritaires doivent se réunir au plus tard en septembre 2009 pour, entre autres, rechercher des solutions adaptées à la nature des difficultés rencontrées en particulier par les jeunes en matière de logement, afin de leur faciliter l'accès à la vie professionnelle, et, d'une façon générale, favoriser les mobilités géographiques des salariés pour les rapprocher de l'emploi. Ils réfléchiront également sur les conditions de passage du régime d'assurance chômage au système de solidarité. Un quatrième groupe doit se réunir, avant la fin juillet, pour examiner la question de l'assiette des allocations de chômage partiel. Il examinera par ailleurs l'incidence du chômage partiel sur certains droits individuels.
Afin d'élargir l'accès au chômage partiel à certaines catégories de salariés actuellement exclues, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics que puissent accéder à l'allocation spécifique de chômage partiel les « salariés exerçant la même activité, auxquels est appliquée individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective en deçà de la durée légale du travail ».
Par ailleurs, pour prendre en compte la spécificité dans l'entreprise de la situation née d'une baisse d'activité susceptible d'entraîner du chômage partiel dans le cadre d'une convention d'activité partielle de longue durée (APLD), ils souhaitent qu'un accord collectif puisse fixer des dispositions pour utiliser les périodes de chômage partiel en vue d'accroître les compétences et qualifications des salariés en lien avec la sécurisation des parcours professionnels. Cet accord pourrait aussi prévoir les modalités d'utilisation des périodes de chômage partiel par des salariés volontaires à des fonctions de tutorat, de formateur..., dans leur entreprise ou dans son environnement, afin d'accroître les possibilités d'accueil de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, et les possibilités de réalisation de formations qualifiantes pour les salariés qui en ont besoin. Ces dispositifs « emplois et qualifications » pourront, sans les remettre en cause, aménager les contreparties exigées pour conclure des conventions « APLD » avec l'Etat.
Syndicats et patronat demandent aussi aux pouvoirs publics de porter le contingent d'heures de chômage partiel à 1 000 heures pour l'ensemble des secteurs d'activité.
Le texte prévoit que l'allocation versée dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) sera portée à 80 % du salaire antérieur brut pendant les 12 mois de la convention (contre 80 % les 8 premiers mois et 70 % les quatre derniers mois). Les partenaires sociaux demandent par ailleurs aux pouvoirs publics d'ouvrir le dispositif d'accompagnement du contrat de transition professionnelle (CTP) aux anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim bénéficiant des allocations de chômage, à titre expérimental et dans les bassins d'emploi éligibles au CTP.
Pour les partenaires sociaux, il convient avant tout, dans le cadre des dispositifs existants, et en particulier le récent plan d'urgence en faveur des jeunes (1) et l'ANI « formation » du 7 janvier 2009 (2), de donner la possibilité au Fonds unique de péréquation (FUP) de mobiliser des moyens financiers supérieurs à ceux prévus dans la convention FUP-Etat du 21 avril 2009 (3). A cet effet, ils demandent aux pouvoirs publics d'autoriser le FUP, en tant que de besoin, à anticiper sur la collecte 2010 les suppléments de dépenses qu'il conviendrait d'engager dès 2009 pour répondre aux demandes d'action de formation en faveur des publics prioritaires.
De plus, pour qu'aucun jeune ne puisse se voir refuser un contrat de professionnalisation pour des raisons de financement, ils invitent le FUP à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir prendre en charge, de façon exceptionnelle en 2009, les contrats de professionnalisation que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne pourraient assumer financièrement, dans la limite du coût moyen par contrat. Au-delà, la mise en oeuvre d'une solidarité entre entreprises, dans le cadre de laquelle certaines d'entre elles pourraient ouvrir leur potentiel de formation, devrait permettre aux jeunes d'accéder à des dispositifs de formation afin de préparer leur entrée ultérieure sur le marché du travail. Dans cette perspective, afin que la totalité des places disponibles dans les centres de formation soient occupées, ils proposent d'assouplir les rythmes de l'alternance, sous réserve d'un accord entre l'entreprise et le centre de formation. Syndicats et patronat demandent par ailleurs à l'Etat d'autoriser les OPCA à poursuivre le financement des coûts pédagogiques des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée conclu au bénéfice d'un jeune de moins de 26 ans, lorsqu'il est mis fin à celui-ci avant la fin de période de formation pour raisons économiques, afin de permettre au jeune d'atteindre les objectifs de qualification visés par le contrat. L'OPCA et Pôle emploi, en liaison avec l'organisme de formation concerné, pourront en outre compléter la formation dispensée, notamment pour des actions de formation permettant l'acquisition de compétences et qualification transversales. Enfin, les partenaires sociaux réitèrent leur demande de financement par les pouvoirs publics de la « formation initiale différée » évoquée dans l'accord interprofessionnel « formation » du 7 janvier dernier.
S'agissant des seniors, syndicats et patronat proposent, entre autres, que l'aide à la fonction tutorale, d'une durée maximale de 6 mois, soit portée de 230 à 345 € par mois quand le tuteur est âgé de 45 ans et plus à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. Une proposition d'ores et déjà retenue par le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez. De plus, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2010, tout salarié âgé de 45 ans et plus qui demanderait, au cours des périodes de chômage partiel, à bénéficier de son droit individuel à la formation ne pourrait pas voir sa demande refusée. Par ailleurs, afin de faciliter le maintien du lien contractuel des seniors avec leur entreprise ou la poursuite d'une activité à l'extérieur de celle-ci, les employeurs, en cas de baisse d'activité, devraient rechercher des dispositifs adaptés à leurs spécificités et aux parcours professionnels des intéressés (tutorat, activité de formation, congés de mobilité comportant des possibilités de retour, plans de reconversion professionnelle).
Autres publics encore plus fragiles, les chômeurs en fin de droit. Outre une revalorisation du montant de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juillet 2009, les partenaires sociaux demandent que les anciens allocataires du régime d'assurance chômage ayant épuisé leurs droits à allocation soient considérés comme des publics prioritaires pour accéder au dispositif exceptionnel de formation professionnelle mis en oeuvre par l'accord FUP-Etat du 21 avril 2009.
L'accord prévoit aussi de sécuriser la pratique du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif et de favoriser les mobilités internes au sein d'une même entreprise ou groupe.