La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse une circulaire relative aux nouvelles règles de prescription issues de la loi du 17 juin 2008 (1) et à leur application aux prestations de retraite. Rappelons en effet que la durée du délai de prescription de droit commun est passé de 30 à 5 ans depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi.
La caisse explicite ainsi les modalités de décompte du délai de prescription, son point de départ, les cas de report ou de suspension du point de départ ou encore les hypothèses d'interruption de la prescription. Elle précise également que ce délai de droit commun a un caractère subsidiaire s'agissant des actions en recouvrement, c'est-à-dire qu'il n'est applicable que lorsqu'il n'existe pas de disposition contraire dans le code de la sécurité sociale. Plus précisément, « il s'applique au recouvrement des indus versés après décès ou des sommes appréhendées par un tiers sans droit », contrairement au recouvrement des indus du vivant de l'assuré pour lequel des délais spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale s'appliquent. Les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (19 juin 2008) sont poursuivies conformément à la loi ancienne (y compris les procédures d'appel et de cassation), précise la CNAV.