Améliorer la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises, en particulier, de moins de 50 salariés. C'est l'un des objectifs de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, définitivement adoptée le 7 juillet par le Parlement.
A cette fin, elle élargit le bénéfice des chèques-vacances, entre autres, aux partenaires auxquels les salariés sont liés par un PACS et à leurs concubins. Leurs conjoints y ouvraient déjà droit.
La condition de ressources pour bénéficier du dispositif - qui constitue aujourd'hui un frein à sa diffusion dans les entreprises de moins de 50 salariés (1) - est par ailleurs supprimée. Cela signifie concrètement que la loi rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence.
Les dispositions du code du tourisme précisant les règles encadrant les montants et les modalités de versement des contributions respectives du salarié, de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise ont été, en outre, réécrites intégralement. Ainsi, l'obligation pour le salarié de verser sa contribution à l'acquisition des chèques-vacances sous la forme d'une épargne mensuelle étalée sur quatre mois au moins (les versements mensuels ne pouvant représenter moins de 2 % et plus de 20 % du SMIC), abondée des contributions de l'employeur et du comité d'entreprise, est supprimée. S'agissant de la contribution versée par l'employeur, un plancher et un plafond étaient jusqu'alors définis par la loi : la contribution patronale ne pouvait représenter moins de 20 % et plus de 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances acquis. Dorénavant, toute référence à un plancher est écartée, le principe d'un plafond demeurant seul acquis. Sa détermination exacte est renvoyée au pouvoir réglementaire, la loi précisant seulement que le décret attendu définira des pourcentages différents de contribution de l'employeur en fonction de la rémunération des salariés et de leur situation de famille. Une « précision bienvenue » pour la rapporteure (PS) de la loi au Sénat, Bariza Khiari, car « elle permet de garantir le caractère de mesure sociale des chèques-vacances ». « Supprimant dans la loi tout plafonnement par rapport à un revenu fiscal de référence, il n'aurait pas fallu laisser penser que le pouvoir réglementaire aurait désormais la liberté de définir un barème pour les chèques-vacances ne favorisant pas les personnes à faible revenu, qui sont les premières visées par ce dispositif d'aide aux vacances.
(1) En 2008, sur 3 millions de salariés ayant bénéficié des chèques-vacances, 30 000 seulement travaillaient dans les entreprises de moins de 50 salariés.