La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une « avancée majeure ». Toutefois, sept ans après, « l'effectivité du droit d'accès au dossier médical peut encore être renforcée », tandis que « le régime d'indemnisation des infections nosocomiales peut être rendu plus juste ». C'est ce qui ressort d'un rapport rendu public le 8 juillet par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical (1).
« Encore mal connu des patients, le droit d'accès des malades et de leurs ayants droit au dossier médical suscite diverses réticences de la part des professionnels de santé », telles que la crainte d'actions contentieuses ou le surcroît de charge administrative. La mission formule donc plusieurs propositions pour renforcer l'effectivité de ce droit. Elle suggère notamment de modifier les délais de communication des dossiers médicaux datant de moins de cinq ans, c'est-à-dire supprimer le délai de réflexion de 48 heures imposé au patient avant lequel le dossier ne peut pas lui être communiqué et fixer à 15 jours au lieu de huit le délai maximal de communication des informations par le professionnel ou l'établissement de santé.
Autres propositions : affirmer le droit du majeur autonome sous tutelle à consulter son dossier (2), permettre aux parents d'un enfant décédé d'accéder librement à l'ensemble de son dossier médical, ouvrir le droit d'accès au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un patient décédé, dans les mêmes conditions que les ayants droit ou encore confier une compétence générale de contrôle du respect du droit d'accès au dossier médical aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
Le régime d'indemnisation des infections nosocomiales est « globalement satisfaisant » mais « encore perfectible ». C'est pourquoi la mission recommande une clarification et une unification de la définition des infections nosocomiales indemnisables, en excluant de leur champ celles qui peuvent être considérées comme irrésistibles. Elle propose également d'étendre le régime de la responsabilité de plein droit applicable aux établissements de santé aux infections associées aux soins contractées en médecine de ville. Autre proposition : mettre en place une aide à l'assistance juridique et médicale devant les CRCI pour les personnes les plus démunies.
Enfin, la mission pointe une « faille législative [...] pouvant constituer une tentation pour certains assureurs peu scrupuleux ». L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est en effet habilité à se substituer à l'assureur lorsque celui-ci ne fait pas d'offre d'indemnisation à la victime. Ce n'est pas le cas lorsque l'assureur formule une offre manifestement insuffisante « allant de 1 à 100 € , avec un objectif manifeste de contournement de la procédure de subrogation de l'ONIAM ». Aussi la mission préconise-t-elle de permettre expressément à l'ONIAM de se substituer à l'assureur dans ce cas de figure tout en étant subrogé dans les droits de la victime afin de pouvoir se retourner contre l'assureur défaillant.
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(2) Une proposition en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui autorise la personne protégée à prendre seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.