Dans un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un lien de filiation entre des grands-parents et leur petit-fils né sous X. Une décision à la suite de laquelle la secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano, a évoqué une réforme de l'accouchement sous X (voir ci-dessus).
Dans cette affaire, une mère a accouché en demandant le secret de son identité. L'enfant, remis au service d'aide sociale à l'enfance, a fait l'objet d'une inscription définitive en tant que pupille de l'Etat puis a été placé en vue de son adoption. Apprenant l'existence de leur petit-fils après le décès de la mère, les grands-parents sont intervenus à l'instance en adoption pour s'opposer à celle-ci et réclamer la charge de l'enfant. En vain. Les juges ont déclaré leur intervention irrecevable et prononcé l'adoption plénière de l'enfant. Les grands-parents ont alors porté l'affaire devant la Cour de cassation.
La Haute Juridiction a également rejeté leur demande, jugeant qu'ils n'avaient pas qualité pour agir en l'absence de filiation établie entre leur fille et leur petit-fils. De plus, ont précisé les magistrats, le fait que la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation ait autorisé les nés sous X à exercer une action en recherche de maternité n'est « pas susceptible de modifier cette situation » (1). En effet, l'article 325 du code civil prévoit que cette action est réservée à l'enfant.