Sept ans après l'accord du 29 mars 2002 (1) sur les emplois et les rémunérations, la construction de la convention collective unique dans la branche de l'aide à domicile entre dans sa dernière ligne droite. Après deux ans et demi de négociations, ce texte très attendu - qui concerne près de 220 000 salariés - doit remplacer les quatre conventions existantes du secteur, à savoir la convention collective nationale (CCN) du 11 mai 1983 pour l'aide ou le maintien à domicile, la CCN du 6 mai 1970 pour l'ADMR (Association du service à domicile), la CCN du 2 mars 1970 pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) ainsi que les accords collectifs de l'Unacss (Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé).
La nouvelle convention pourrait s'appliquer en 2010, si les six organisations syndicales de salariés et les employeurs, rassemblés dans l'USB-Domicile (Union syndicale de branche de l'aide à domicile) (2), parviennent à se mettre d'accord sur un texte finalisé en octobre prochain. « Nous ne sommes pas loin du point d'équilibre », assure Manuela Pinto, responsable des relations sociales à l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles).
Pourtant, après la dernière séance de négociation des 30 juin et 1er juillet, des points de désaccord persistent entre les deux parties, notamment sur la durée et l'organisation du travail. Plusieurs syndicats (CFDT Santé-sociaux, FNAS-FO) réclament que soit fixée une durée minimale d'intervention, ce que refusent les employeurs. Sinon, c'est « la porte ouverte à tous les abus qui risque d'installer une maltraitance réciproque : les salariés seront bousculés par cette organisation du travail et bousculeront les personnes aidées en retour », estime Josette Ragot, secrétaire fédérale de la FNAS-FO, qui demande que cette durée minimale soit fixée à une heure. Contre 30 minutes pour la CFDT, qui a lancé une pétition en direction des professionnels et des usagers, afin de faire pression sur les employeurs et d'obtenir l'inscription de cette durée minimale noir sur blanc.
Le travail du dimanche fait aussi débat. « Il est inscrit dans la proposition actuelle des employeurs que les salariés peuvent travailler un dimanche sur deux. Or nous voulions rester à un dimanche sur quatre », explique Sylviane Spique, membre du bureau de la Fédération des organismes sociaux CGT. Si l'on ajoute les 240 heures d'astreinte au maximum par mois que pourront faire les aides à domicile, « les salariés n'auront plus de vie de famille ! », s'indigne-t-elle.
Par ailleurs, certains temps de déplacement ne sont pas pris en charge, comme « le trajet domicile du salarié - première intervention », regrette la FNAS-FO.
Parmi les nouveautés, le travail de nuit est mentionné alors qu'il ne l'était pas dans les conventions précédentes. Pour autant, le cadre proposé ne satisfait pas les syndicats. « Il serait possible pour un salarié, de travailler trois heures par nuit non consécutives - de 22 heures à minuit puis de cinq à sept heures par exemple - pendant cinq nuits d'affilée, or cela ne fait que 15 heures sur la semaine ! Rien n'empêche ensuite à un salarié de travailler 20 heures de jour pour faire un plein temps ! », s'alarme Josette Ragot, qui se dit « stupéfaite par la désorganisation de la vie du salarié qui est proposée par les employeurs ». Pour sa part, la CGT demande la création d'un statut plus protecteur pour les salariés travaillant la nuit.
Enfin, concernant les relations collectives, la suppression du système de chèques-congés syndicaux, qui existent dans la convention collective de l'ADMR, fait bondir les trois syndicats.
Une nouvelle version du texte sera discutée lors de la prochaine séance de négociation prévue pour les 15 et 16 septembre.
(2) L'USB Domicile rassemble l'ADMR, UNA, Adessa, A Domicile, la FNAAFP/CSF (Fédération des associations de l'aide familiale populaire).