Jusqu'à présent, les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés) prévoyaient que la liquidation de leurs allocations ne pouvait être réalisée que si les intéressés avaient cessé toute activité professionnelle salariée. Ils distinguaient alors deux groupes d'adhérents : les salariés, y compris ceux relevant des régimes spéciaux de retraite, qui devaient cesser toute activité pour obtenir une allocation AGIRC et/ou ARRCO ; les non-salariés (artisans, professions libérales...), qui y étaient éligibles sans cesser leur activité professionnelle. Lors d'une réunion commune le 16 juin, les deux institutions ont décidé d'aligner leur réglementation sur celle du régime général de la sécurité sociale.
Ainsi, elles ont décidé que la liquidation de la retraite complémentaire doit désormais être subordonnée à la cessation d'activités relevant des seuls régimes suivants : régime général de sécurité sociale, de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO ; régime des salariés agricoles, de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO ; certains régimes spéciaux (1). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet, « même si la pension de vieillesse du participant a pris effet antérieurement à cette date ». Dès lors, par exemple, « un fonctionnaire en activité pourra obtenir la liquidation de ses droits dans les régimes AGIRC et/ou ARRCO, nonobstant la poursuite de son activité de fonctionnaire, qui ne relève pas de ces régimes ».
Les personnes à qui une demande de liquidation des allocations AGIRC et/ou ARRCO a été refusée avant le 1er juillet doivent formuler une nouvelle demande pour une liquidation au plus tôt à cette date, « sans rappels d'arrérages au titre de périodes antérieures », préviennent les institutions.
(1) Il s'agit des régimes de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France, des clercs et employés de notaires, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie française, des Mines et du Port autonome de Strasbourg.