Une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les modalités de programmation, de suivi et de contrôle des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes supports des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) via une convention de subvention globale, au titre de la programmation 2007-2013. Elle fixe également le cadre des démarches de regroupement et de mutualisation des moyens de gestion des PLIE au sein de « structures pivots » chargées de l'ensemble des tâches incombant aux organismes intermédiaires.
Pour mémoire, les PLIE constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en oeuvre de parcours vers l'emploi adaptés à chaque situation individuelle. Les PLIE se définissent comme « des entités opérationnelles associant, à l'échelle d'une ou plusieurs communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés », rappelle la DGEFP. « Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d'accompagnement et/ou, en leur qualité d'organisme intermédiaire, de sélectionner des projets éligibles au FSE. Le pilotage du dispositif incombe à une instance collégiale, garante de la correcte exécution des choix stratégiques et de la cohérence des actions menées. »
Dans le prolongement des précédents programmes, les crédits du FSE contribuent, au titre de la période 2007-2013, à l'activité des PLIE. Cette nouvelle période de programmation du FSE est toutefois « marquée par une réduction des crédits disponibles et par un renforcement global des exigences de qualité et d'efficacité », d'où la nécessité de mutualiser les fonctions de gestion, pour l'heure « éclatées ». Une exigence d'autant plus justifiée que « certains PLIE n'atteignent pas la taille critique pour garantir la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle qu'ils ont mis en place », et peuvent ainsi « être amenés à exercer l'ensemble des responsabilités inhérentes à l'exercice d'une délégation de gestion, sans disposer des moyens humains et matériels permettant de répondre efficacement à leurs obligations ».
Pour parvenir à cette mutualisation, la DGEFP demande aux services régionaux de l'emploi de « réduire, au moins dans la proportion des deux tiers, le nombre de PLIE conventionnés en qualité d'organismes intermédiaires, et ce dès l'année 2010 ». Ce résultat, explique-t-elle, pourra être obtenu « au moyen de la fusion de PLIE ou par la création de groupements de gestion associant plusieurs PLIE autour d'une structure pivot ». L'administration précise que la mutualisation demandée « ne concerne que la gestion, le suivi et le contrôle des opérations cofinancées » par le FSE. Ainsi, « il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause les structures actuelles mais de les aider à mieux gérer les processus liés au FSE », les PLIE conservant « dans tous les cas l'entière responsabilité de la mise en oeuvre du schéma stratégique et politique territorial ».
Selon la DGEFP, « l'allégement des tâches financières et administratives devrait inciter [les PLIE] à exercer plus largement leur mission d'ingénierie et développement », leur action étant de fait « recentrée sur leur coeur de métier ».
Concrètement, l'administration centrale « souhaite que l'ensemble des PLIE examine l'opportunité de procéder à une fusion ou de participer à un groupement de gestion [...] à compter du renouvellement des conventions de subvention globale en cours ». « Les représentants des PLIE désireux de s'engager dans une telle démarche détermineront collectivement les périmètres les mieux adaptés, dans le but d'améliorer la qualité du service et d'optimiser les moyens financiers disponibles. » Dans ce cadre, les services déconcentrés de l'Etat sont appelés à « animer cette réflexion au niveau régional, en lien avec l'Alliance villes emploi, en recherchant activement l'adhésion des instances constitutives des PLIE ».