Les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour contraints de produire un visa en cas de retour dans l'espace Schengen

Dans une note du 25 mai 2009 qui a alarmé l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (voir ce numéro, page 26), la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) se penche sur les possibilités de retour dans l'espace Schengen des ressortissants de pays tiers, appartenant à une nationalité soumise à visa et détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour (APS), qui en sont sortis (1). Une question sur laquelle, « compte tenu de la complexité du dossier faisant intervenir des textes juridiques parfois contradictoires », elle a sollicité, en 2006, l'avis de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne.

Dans l'attente d'une réponse, les pouvoirs publics avaient décidé d'autoriser l'entrée sur le territoire des ressortissants de pays tiers munis d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, sans exiger la production d'un quelconque visa de retour (sous réserve que le document soit authentique et que son titulaire puisse également présenter un document de voyage en cours de validité).

Cette règle n'a plus cours désormais. Un visa consulaire est en effet dorénavant exigé pour les titulaires de certaines APS et pour les possesseurs d'un récépissé de première demande de titre de séjour qui souhaitent pénétrer dans l'espace Schengen après en être sortis.

Explications de la DCPAF : ce changement de règle est la conséquence de l'analyse du service juridique du Conseil de l'Union européenne, pour qui il ressort de différents textes que, pour être autorisé à pénétrer dans l'espace Schengen après en être sorti, un étranger muni uniquement d'une APS au titre de l'asile ou dans le cadre d'une première demande de titre de séjour doit pouvoir produire un visa lors du contrôle à la frontière. Une analyse « confirmée en tout point par la Commission », précise l'administration. Toutefois, indique encore la DCPAF, depuis le 1^er mars 2008, la France a déclaré au niveau communautaire certaines APS créées par la loi comme documents permettant le franchissement des frontières : ce sont les APS portant les mentions « volontariat associatif », « étudiant en recherche d'emploi », « parent accompagnant » ou « bénéficiaire de la protection temporaire » (2). Les personnes titulaires de ces autorisations provisoires de séjour ne sont donc pas concernées par l'exigence du visa consulaire. Pour les titulaires des autres APS, la nouvelle règle s'applique quel que soit le motif de leur délivrance.