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Les enfants de harkis peuvent accéder à la fonction publique « via » les emplois réservés

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Une loi du 26 mai 2008 a réformé le dispositif des emplois réservés de la fonction publique, notamment en l'ouvrant aux enfants de harkis sans condition d'âge (1). Cette mesure, annoncée dans le cadre du plan pour l'emploi des enfants de harkis (2), est désormais applicable avec la parution au Journal officiel d'un décret et d'un arrêté d'application. Pour mémoire, les emplois réservés consistent en un accès dérogatoire (sans examen) à la fonction publique pour différentes catégories de bénéficiaires (anciens militaires, veuves de guerre...).

La réforme opérée par la loi du 26 mai 2008 a en outre étendu le dispositif des emplois réservés aux fonctions publiques hospitalières et territoriale et permet ainsi le recrutement au sein de l'ensemble des corps de catégorie B et C, à l'exception de ceux fixés en annexe du décret. Près de 3 000 postes par an devraient ainsi être accessibles aux enfants de harkis.

L'enfant de harki candidat à un emploi réservé doit déposer sa demande de recrutement auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Il doit, au-delà de la fourniture d'un certain nombre de justificatifs (acte de naissance précisant sa filiation, attestation de rapatriement du parent membre d'une formation supplétive en Algérie...), obtenir un passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles. Ce document, établi par les orientateurs de l'ONAC, comporte également l'orientation professionnelle proposée pour l'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés, régionales ou nationale. Cette inscription est valable trois ans au maximum.

[Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009, J.O. du 7-06-09 ; arrêté du 11 juin 2009, J.O. du 24-06-09]
Notes

(1) Voir ASH n° 2560 du 30-05-08, p. 10.

(2) Voir ASH n° 2554 du 18-04-08, p. 16.

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