EN BREF

DIRECTIVE « SERVICES ». La France, comme beaucoup d'autres pays européens, « n'aura pas transposé la directive «services» de façon complète et définitive le 28 décembre prochain », estime le sénateur (UMP) Jean Bizet dans un rapport où il fait le point, à moins de six mois de l'échéance, sur l'état d'avancement des travaux engagés pour introduire ce texte européen dans la législation nationale. Le gouvernement français a abandonné l'idée de passer par une loi-cadre pour transposer la directive du 12 décembre 2006, et semble aussi avoir écarté le recours aux ordonnances, même s'il faut « rester vigilant en la matière », indique l'élu. Au final, la méthode retenue est d'« instiller plusieurs dispositions de nature technique à l'occasion de l'examen de différents projets ou propositions de loi ». Ainsi, par exemple, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, récemment adoptée par le Parlement, comporte des dispositions tendant à simplifier les régimes d'autorisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, explique le sénateur. Mais, globalement, « des incertitudes demeurent quant à la capacité du gouvernement de faire voter suffisamment de dispositions législatives de transposition d'ici la fin de l'année ».