Des propositions pour stabiliser l'organisation et les moyens des MDPH

Trois ans après leur mise en place, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont donné « globalement satisfaction ». Toutefois, « la survenance de difficultés financières et de gestion des personnels entrave leur développement », soulignent le sénateur (UMP) des Pyrénées-Orientales Paul Blanc et la sénatrice (PS) des Pyrénées-Atlantiques Annie Jarraud-Vergnolles dans un rapport rendu public le 1^er juillet (1).

L'augmentation du nombre de leurs missions pèse sur l'activité des MDPH. Ainsi, la montée en charge progressive de la prestation de compensation du handicap est la difficulté majeure à laquelle elles doivent faire face. L'orientation scolaire mobilise quant à elle une part importante des équipes tandis que les décisions relatives à l'orientation professionnelle se développent. Mais, pour garantir un bon fonctionnement et améliorer le service rendu, « la question du statut des MDPH n'est pas centrale », estiment les sénateurs. La réforme de ce statut leur semble même « prématurée » car « le groupement d'intérêt public présente de nombreux avantages » tels que la souplesse et l'indépendance, la participation des associations au dispositif ou encore les partenariats qui permettent de créer une synergie des réseaux. Face aux incertitudes liées aux réformes en cours (cinquième risque de protection sociale, agences régionales de santé...), ils plaident en faveur d'un « statu quo temporaire », en attendant la création des maisons de l'autonomie.

En revanche, deux autres sujets sont « essentiels » et devront être traités à court terme pour permettre aux MDPH de mener à bien leurs missions, expliquent les sénateurs. Déplorant les dysfonctionnements engendrés par la « pluralité de contrats et de statuts (jusqu'à huit dans certaines MDPH) », ils estiment tout d'abord que « le statut des personnels doit être clarifié et amélioré ». Ils pointent plus particulièrement les difficultés liées à la « présence incertaine et instable des personnels d'Etat mis à disposition » alors qu'ils représentent en moyenne 55 % des effectifs des MDPH. Ils recommandent d'améliorer l'accès à la formation de l'ensemble des personnels afin de créer une « culture commune » mais aussi de valoriser l'expérience acquise au sein des MDPH pour donner des perspectives de carrière aux personnels d'Etat mis à disposition ainsi qu'aux contractuels.

Deuxième sujet jugé essentiel par les sénateurs : « la pérennisation des financements de l'Etat, et en particulier la compensation effective des postes non mis à disposition ». Malgré un effort supplémentaire de l'Etat en 2009 et 15 millions d'euros alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour couvrir les dépenses liées aux nouvelles missions des MDPH (2), « les crédits demeurent en deçà des engagements pris lors de la création des maisons départementales », dénoncent-ils. Pour permettre aux MDPH d'assumer le développement de leurs missions, ils suggèrent la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens précisant, pour au moins trois ans, les financements alloués à chaque MDPH par l'Etat et la CNSA. Conventions qui devront en outre comporter une clause de revalorisation des financements afin de prendre en compte l'évolution des prix et les modifications éventuelles du périmètre des missions des MDPH.

Après avoir pris connaissance du rapport, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Nadine Morano, a fait savoir qu'« elle présentera dans les semaines qui viennent des propositions à l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux attentes des personnes handicapées, de leur famille, des professionnels et des collectivités ».