Alors que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance prévoyait la mise en place d'un fonds national de financement afin de compenser les charges résultant de sa mise en oeuvre pour les départements, l'Etat remet en cause cette création. Déjà, l'absence de parution du décret d'application - alors que le 23 février dernier, Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, indiquait que le texte avait été signé - avait suscité les inquiétudes et les doutes de l'Assemblée des départements de France sur sa mise en place (1). A tel point que le 5 mars dernier, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, avait même déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir la parution du décret (2).
Les incertitudes sont définitivement levées à la suite de la question orale posée par Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne : elle rappelait que ce fonds devait financer les mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d'euros sur trois ans et que les 30 millions d'euros prélevés sur la caisse nationale des allocations familiales qui devaient lui être attribués en 2008 avaient été réaffectés à d'autres lignes budgétaires. La réponse de Nadine Morano, le 23 juin au Sénat, est claire : « La création d'un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants. »
D'où la colère légitime de l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) et d'Unicef-France, qui estiment au contraire que ce fonds permettrait, enfin, la mise en oeuvre totale de la loi. En outre, font-elles valoir, la plupart des départements, qui ont anticipé son versement et commencé à appliquer la loi - dont six textes réglementaires sont toujours en attente de publication -, se trouvent aujourd'hui lésés. « La protection de l'enfance n'est définitivement pas une priorité pour le gouvernement », déplorent les deux organisations, qui font remarquer que, pour la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, « tous les décrets ont été rapidement publiés et le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé trois mois seulement après l'adoption du texte, et abondé de 50 millions d'euros en 2007 et de 35 millions d'euros en 2008 et 2009 ». Dénonçant ce recul dans la mise en oeuvre de la loi sur la protection de l'enfance, l'Unasea et Unicef-France demandent au premier ministre un arbitrage « dans les meilleurs délais » et un abondement du fonds.