Alors que l'Assemblée nationale a adopté le 30 juin en première lecture, et dans un climat houleux, la proposition de loi de Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (voir ce numéro, page 20), les 30 organisations membres du Collectif liberté égalité justice (CLEJ) ou qui ont décidé de s'y associer à cette occasion (1)dénonce « la démagogie sécuritaire » de ce texte. Ce dernier prévoit de punir notamment de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but [...] de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de bien ». La création d'un tel délit est inutile puisque le code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d'infractions en groupe, et dangereuse parce que le flou de la définition retenue « porte en germe un arbitraire policier et judiciaire », dénoncent les signataires. Ce délit, qui repose sur une suspicion d'intention, risque, selon eux, d'engendrer des gardes à vue abusives en direction des jeunes et des militants des quartiers populaires ou encore des condamnations de tribunaux, notamment dans le cadre des audiences expéditives de comparution immédiate. « Occuper un appartement vide pour revendiquer une politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu [...] risquent ainsi d'alimenter la politique du chiffre du ministère de l'Intérieur », écrivent les organisations, qui demandent que le gouvernement « mette fin à l'inflation législative, particulièrement nocive en matière pénale ».
(1) Parmi lesquelles l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Droit au logement, le Génepi, la Ligue des droits de l'Homme, le collectif « Nous refusons la politique de la peur », le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le Snepap-FSU, le SNPES-PJJ-FSU, l'Union syndicale de la psychiatrie.